Annulation de la consultation : Protection Sociale Complémentaire - Risque Prévoyance
Suite à l’obligation des employeurs de participer aux contrats de prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, le CDG45 a lancé une consultation afin de proposer un contrat à l’ensemble des collectivités du Loiret.
Cette consultation s’appuyait sur le protocole d’accord collectif du 11 juillet 2023 pour la rédaction du cahier des charges et ce malgré le fait que la loi et les décrets n’étaient pas sortis.
Ainsi, le cahier des charges prévoyait une adhésion obligatoire des agents aux contrats de prévoyance dès le 1er janvier 2025 comme prévu dans cet accord. Cependant cette disposition est reportée au 1er janvier 2027.
De ce fait, le centre de gestion a décidé de mettre fin à la consultation afin de ne pas :
- obliger les agents à adhérer obligatoirement à un contrat de prévoyance au 1er janvier 2025
- contraindre les employeurs à participer sur ces adhésions obligatoires pour tous leurs agents alors que cela peut être mis en place seulement au 1er janvier 2027.
Quelles conséquences pour les employeurs :
- aucune pour les collectivités qui sont dans le contrat actuel du CDG45 avec le prestataire MNT
- pour les collectivités qui n’ont pas de contrat au 1er janvier 2025 ou qui ne participent pas aux contrats de leurs agents, elles sont invitées à participer sur les contrats labellisés de leurs agents dans l’attente de la parution des textes.
De ce fait, les réunions prévues les 2 et 4 juillet sont annulées.
