Code général de la fonction publique (CGFP) - Début de la publication de la partie règlementaire
Le 10/12/2024
Actualité juridique
Un décret du 6 novembre 2024 procède à la publication des livres Ier et II de la partie règlementaire du CGFP, portant respectivement sur les droits, obligations et protection des agents ainsi que sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social.
Le décret modifie également les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques.