La médecine préventive

Une mission facultative du Centre de gestion

Les Centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif, qui existent dans chaque département et auxquels sont obligatoirement affiliés les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.  Ils sont gérés par des employeurs territoriaux. Ils assurent des missions obligatoires et facultatives destinées à accompagner les collectivités et leurs établissements dans la gestion de leurs agents.

A ce titre, l’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 offre la possibilité aux centres de gestion de « créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. Ces services peuvent également être mutualisés avec les autres versants de la fonction publique. »

L’adhésion au service de médecine préventive

COMMENT DEMANDER L’ADHÉSION

L’autorité territoriale doit adresser une demande écrite à Madame la Présidente du Centre de gestion. Ce courrier est transmis en parallèle, par courriel et pour information, au service de médecine préventive  à l’adresse suivante : .

L’autorité territoriale recevra ensuite un modèle de convention et une trame de délibération qui seront à compléter, à soumettre à la validation de l’assemblée délibérante, et à retourner à la Présidente du Centre de gestion.

POUR QUELLE DURÉE

La durée d’adhésion est de 3 ans, renouvelable tacitement

PRESTATIONS MISES A DISPOSITION

Les prestations proposées sont les suivantes :

SURVEILLANCE MÉDICALE DES AGENTS

• Visite d’embauche à la prise de poste
• Visite périodique (article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985)
• Visite de surveillance médicale particulière. Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites que comporte la surveillance médicale particulière, ainsi que les agents soumis à celles-ci.
• Visites à la demande de l’agent, de l’autorité territoriale ou du médecin
• Prescription d’examens complémentaires de laboratoire ou d’imagerie. Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l’employeur.
• Orientation pour avis auprès de confrères
• Surveillance des vaccinations dans le cadre professionnel

LES ACTIONS SUR LE MILIEU DE TRAVAIL AMT

• Analyse des conditions de travail, visite des locaux professionnels, aménagement des postes, propositions d’études,
• Participation aux réunions du Comité d’Hygiène et de sécurité et des Conditions de Travail ou du Comité social territorial,
• Participation éventuelle aux séances du conseil médical ; production de rapports médicaux,
• Collaboration avec les assistants de prévention, conseiller de prévention et agents chargés de la fonction d’inspection dans la collectivité

TARIFICATION  

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au CDG, le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire d’une convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnelle de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité.