La médiation préalable obligatoire
Définition de la médiation
La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui peut permettre d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice. La médiation est confidentielle.
L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif, le médiateur.
La médiation est ainsi définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. » → Article L.213-1 du Code de justice administrative
La médiation préalable obligatoire : nouvelle mission du CDG45
Source potentielle de désaccords entre les employeurs publics et leurs agents, le statut de la fonction publique peut conduire à des contentieux devant le tribunal administratif. Pour éviter une procédure contentieuse, l’article L. 213-11 code de justice administrative prévoit un dispositif de médiation préalable obligatoire avant tout recours contentieux formé contre certaines décisions individuelles défavorables portant sur la situation des agents publics. L’exercice de cette mission a été dévolue aux Centres de gestion pour les agents de la fonction publique territoriale.
Le centre de gestion du Loiret propose ainsi, à compter du 1er juillet 2023, à l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret affiliés à titre obligatoire ou volontaire ou non affiliés, de régler les litiges avec leurs agents agent par un accord amiable avec l’aide d’un tiers neutre, extérieur et impartial, le médiateur.
Cette procédure de médiation préalable obligatoire (M.P.O.) est donc assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret dès lors qu’une collectivité ou un établissement public (affilié(e) ou non) a signé une convention d’adhésion avec celui-ci pour lui confier cette mission.
Une fois l’adhésion effective, les recours formés par leurs agents contre une décision administrative individuelle entrant dans l’un des 7 domaines d’application de la M.P.O. devront être obligatoirement précédés d’une saisine du médiateur du centre de gestion du Loiret.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que le juge administratif pourra être saisi.
Les domaines d’intervention de la M.P.O.
La procédure de M.P.O. est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de la rémunération (traitement de base, supplément familial de traitement -S.F.T., indemnité de résidence, primes et indemnités) ;
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.
Ainsi, la M.P.O. ne concerne par exemple pas les contentieux liés à la discipline ou à l’insuffisance professionnelle.
Pourquoi adhérer à cette nouvelle mission du CDG45 ?
Ce dispositif novateur qu’est la M.P.O. a vocation à éviter les contentieux longs et coûteux ainsi qu’à fluidifier le travail des juridictions administratives. Il permet d’être acteur de sa propre solution dans un cadre souple et rapide. Le principe de la médiation reposant sur le libre consentement des parties, chacun peut y mettre fin à tout moment.
L’intérêt de ce dispositif consiste en :
- Son moindre coût comparé à une procédure contentieuse
- Sa rapidité
- Sa souplesse
- Son esprit de conciliation et de dialogue
- Sa confidentialité
- Son impartialité en confiant la médiation à un tiers expert comme le centre de gestion
Comment adhérer à la prestation de M.P.O. du C.D.G.45 ?
Les collectivités et établissements publics qui souhaitent s’engager dans ce dispositif de la M.P.O. doivent délibérer pour adhérer à la prestation du C.D.G. 45 puis signer la convention afférente.
Le CDG45 informera alors le Tribunal administratif d’Orléans de cette adhésion.
La collectivité ou l’établissement adhérent doit informer ses agents que tout litige portant sur l’un des domaines de la M.P.O. devra être soumis préalablement au médiateur sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
L’adhésion est gratuite. Chaque médiation qui se présente ensuite est facturée :
- 400 euros pour les collectivités affiliées ;
- 500 euros pour les collectivités non affiliées.
Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le Centre de gestion appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.