Les collectivités affiliées et non affiliées
L’article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion fixent la liste des catégories de collectivités affiliées et non affiliées et Centre de gestion
Les collectivités affiliées à titre obligatoire
Elles incluent :
- Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet en position d’activité; sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d’action sociale et de la caisse des écoles qui lui sont rattachés.
- Les communes qui, n’employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ;
- Les communes qui n’emploient que des agents non titulaires ;
- Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux (ex : syndicat intercommunal, communauté de communes, etc.) qui ont leur siège dans le département et qui répondent à l’une des conditions définies aux 1, 2, 3 ci-dessus.
- Les OPH lorsqu’ils emploient des fonctionnaires territoriaux et répondent aux conditions énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus
- Les Caisses de crédit municipal lorsqu’elles emploient des fonctionnaires territoriaux et répondent aux conditions énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus
A NOTER : Dans le Loiret, cela représente 457 collectivités et établissements publics affiliés, 7800 fonctionnaires et 1800 contractuels gérés
Les collectivités et établissements dont le nombre d’agents devient inférieur au seuil de 350 agents au cours d’une année N sont obligatoirement affiliés au 1er janvier de l’année N+1.
Les collectivités non affiliées à titre obligatoire
L’ensemble des collectivités et établissements publics locaux non affiliés dispose de 3 options pour adhérer au Centre de gestion : l’affiliation au « socle commun », l’affiliation partielle pour la Région et le Département et l’affiliation volontaire.
Elles incluent :
- Les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet,
- Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au 1° ci-dessus,
- Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département,
- Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux,
- les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département,
- Le centre départemental de gestion,
- Pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région. Pour le CDG 45, cela inclut la Région Centre Val-de-Loire puisqu’Orléans est chef-lieu de Région.
A NOTER : Actuellement, seuls 7 collectivités et établissements publics ont fait le choix de ne pas s’affilier au CDG 45 (La Région Centre Val-de-Loire, Le Département du Loiret, Le Service Départemental d’Incendie et de Secours -SDIS du Loiret, La Métropole d’Orléans, Les communes de Fleury les Aubrais, Orléans et Saran).
L’adhésion au socle commun
Les collectivités et établissements non affiliés peuvent décider de recourir aux prestations du Centre de gestion sans pour autant être obligé de s’y affilier.
Ces prestations sont déterminées par l’article 23 IV de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Elles constituent un ensemble insécable dénommé « appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines » (« socle commun » dans le langage courant). Les collectivités et établissements ne peuvent choisir parmi ces prestations !
Ces prestations sont :
- Le secrétariat des commissions de réforme,
- Le secrétariat des comités médicaux,
- Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable,
- Une assistance juridique statutaire,
- La fonction de référent déontologue,
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine,
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
L’adhésion fait l’objet d’une délibération réciproque et d’une convention signée entre les deux 2 parties.
L’affiliation volontaire partielle
Elle ne concerne que les départements et les régions qui peuvent s’affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d’emplois constitués pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l’accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.
→ Article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
L’affiliation volontaire
Les collectivités et établissements peuvent choisir de s’affilier à titre volontaire au Centre de gestion pour l’ensemble de ses missions obligatoires. Elles peuvent saisir l’occasion pour confirmer ou demander l’adhésion à l’ensemble ou une partie des compétences optionnelles.
Cette adhésion fait l’objet d’une délibération de la collectivité adressée au Président du Centre de gestion qui accuse réception de la demande et en informe immédiatement l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition à la majorité des deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou des trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
L’affiliation fait l’objet d’un arrêté du Président du Centre de gestion notifié à la collectivité qui en informe les membres du Conseil d’administration.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu’après un délai de 6 ans.
A NOTER : la procédure est identique pour l’affiliation volontaire et l’affiliation volontaire partielle
Actuellement, toutes les collectivités et établissements non affiliés à titre obligatoire, hormis les 7 énoncées ci-dessus, ont fait le choix d’adhérer à titre volontaire au CDG 45.