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Accueil Connaître le CDG 45 L’organisation du CDG 45 Délibérations, décisions, arrêtés

Délibérations, décisions, arrêtés

Le CDG 45 prend des actes administratifs pour mettre en œuvre ses actions et ses projets. Ces actes revêtent 3 formes : délibérations, décisions, arrêtés.

Les délibérations

Elles sont prises par le Conseil d’administration du Centre de gestion.

→ Article 27 du décret n°85-643 du 26 juin 1985

Les décisions

Elles sont prises par la Présidente du CDG 45 sur les matières qui lui sont déléguées par le Conseil d’administration. Elle rend compte au conseil d’administration de ses décisions prises à ce titre.

Article 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985

Les arrêtés

Ils sont pris par la Présidente du CDG sur les domaines qui relèvent de ses pouvoirs propres

Article 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985