Licence de réutilisation de l'information
La politique d’ouverture des données publiques
Les modalités de mise en ligne et de réutilisation des documents administratifs et données publiques relèvent d’une politique de droit d’accès appelée « ouverture des données publiques ou open data ».
L’ouverture des données publiques est devenue une obligation pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 3500 habitants depuis l’adoption de la loi pour une République Numérique
→ Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
L’ouverture des données publiques vise à encourager la réutilisation des données au-delà de leur utilisation première par l’administration. Appliquée au Centre de gestion du Loiret, elle permet ainsi de :
- répondre aux questionnements des usagers (élus, agents, grand public);
- prendre des décisions pour soi (agent) ou proposer des solutions à son employeur (direction générale, gestionnaire ou directeur des ressources humaines);
- bénéficier de services utiles au quotidien : connaître les modalités d’accès à la fonction publique, connaître ses droits et obligations d’agent public ;
- encourager la transparence démocratique des institutions par exemple : connaître le rôle des élus, les missions des différentes institutions (ex : Centre de gestion, CNFPT, Préfecture).
Les collectivités territoriales et leurs établissements doivent ainsi diffuser leurs données publiques dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
→ Article L.300-4 du Code des relations entre le public et l’administration – CRPA
L’ouverture des données publiques impose de retenir une licence fixant les conditions dans lesquelles ces données pourront être copiées, diffusées et réutilisées librement. Actuellement, deux licences sont disponibles :
- La licence ouverte de réutilisation d’informations publiques;
- “L’Open Database License”. »
→ Article D.323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration
A NOTER : Ces licences ne couvrent pas les informations figurant dans un document :
- dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne (sauf s’il a fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L.312-1 à L.312-1-2 du CRPA)
- sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, au sens du code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des bases de données)
Le choix du Centre de gestion du Loiret
Par délibération n°2020-54 du 26 novembre 2020, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a fait le choix de la licence ouverte de réutilisation d’informations publiques.
La Licence ouverte / Open Licence (ou “LO”) est une licence libre française créée par la mission ETALAB qui relève de l’autorité du Premier ministre
→ Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique.
La « Licence Ouverte / Open License » présente les caractéristiques suivantes :
- Une grande liberté de réutilisation des informations :
- Une licence ouverte, libre et gratuite, qui sécurise les producteurs et les ré-utilisateurs des données publiques ;
- Une licence qui promeut la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données ;
- Une licence qui s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).
- Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité.
- Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable par les collectivités territoriales.
La réutilisation des informations sous cette licence
L’adoption de cette licence permettra que les informations placées sous cette licence et mises à disposition par le CDG 45 dit « le Concédant » sur son site internet ou ses supports physiques de diffusion, soient réutilisables par les usagers et partenaires du Centre de gestion.
Tous les documents produits par le Centre de gestion du Loiret comportent le logo ci-dessous
accompagné de la mention : « Le CDG 45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence « licence ouverte » sous réserve d’apposer la mention “Source : Cdg45- titre et lien du document – date de sa dernière mise à jour” »
Le Centre de gestion du Loiret concède ainsi au réutilisateur un droit non exclusif et gratuit de réutilisation des informations soumises à la licence, pour une durée illimitée ce qui lui permettra soit :
- de les reproduire, les copier,
- de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer,
- de les diffuser, les redistribuer, les publier et les transmettre (y compris sous cette même licence),
- de les exploiter à titre commercial
Sous réserve que la mention suivante soit apposée sur le document réutilisé : “Source : Cdg45- titre et lien du document – date de sa dernière mise à jour”
Données à caractère personnel
L‘«Information» mise à disposition peut contenir des «Données à caractère personnel » pouvant faire l’objet d’une «Réutilisation». Si tel est le cas, le «Concédant» informe le «Réutilisateur» de leur présence. L’«Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, le Réutilisateur devra accomplir toute formalité nécessaire auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le Centre de gestion du Loiret ne peut être tenue pour responsable du non – respect par le Réutilisateur des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Limitation de responsabilité
- L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le Centre de gestion du Loiret, sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence.
- Le Centre de gestion du Loiret ne garantit pas l’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenus dans l’Information.
- Le Centre de gestion du Loiret ne garantit pas la fourniture continue des Informations.
- Le Réutilisateur est seul responsable de la réutilisation des Informations.
- Le Centre de gestion du Loiret ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage quelconque causé au Réutilisateur ou à des tiers du fait de la réutilisation.
- La réutilisation accordée au titre de la présente licence ne confère aucun caractère officiel à la réutilisation des Informations, ni ne suggère une quelconque reconnaissance ou caution par le Centre de gestion du Loiret, ou par toute autre administration, du Réutilisateur ou de sa réutilisation.
- La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par des tiers ou par le Centre de gestion du Loiret sur l’ « Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence. Lorsque le Centre de gestion du Loiret détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur l’ « Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’«Information» conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
Droit applicable et sanctions
La présente licence est régie par le droit français. En cas de non-respect de ses dispositions, le Réutilisateur s’expose notamment aux sanctions définies à l’article L.326-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Définitions
- « Informations publiques » : informations figurant dans des documents communiqués ou publiés par les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l’article 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
- « Réutilisation » : utilisation des Informations à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents précités ont été produits ou reçus.
- « Réutilisateur » : toute personne physique ou morale qui réutilise les Informations conformément aux conditions de la présente licence.
- « Donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement.