Le changement d'affectation
Si le plus souvent la mobilité des fonctionnaires territoriaux émane d’une démarche volontaire de leur part, il peut arriver qu’ils soient contraints à la mobilité du fait de l’autorité territoriale. La mobilité forcée, hors l’hypothèse du reclassement pour inaptitude physique, recouvre le changement d’affectation (ou mutation interne) d’office) et la situation du fonctionnaire momentanément privé d’emploi (F.M.P.E.) du fait de la suppression de son emploi.
Les agents concernés
Le changement d’affectation concerne l’ensemble des agents, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, contractuels de droit public).
Les caractéristiques
- Le changement d’affectation résulte d’une initiative du fonctionnaire ou plus généralement d’une décision imposée par l’autorité territoriale.
- Il s’effectue sur un emploi correspondant aux missions statutaires du cadre d’emploi et si possible du grade dont l’agent est titulaire.
- Il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux et à leur exercice que l’agent tient de son statut de fonctionnaire.
- Il n’engendre pas, par principe, une perte de responsabilités ou de rémunération.
- Surtout, il constitue une mesure d’ordre intérieur qui ne porte pas préjudice à l’agent même si la mesure de changement d’affectation est prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent public concerné.
- Enfin, il n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif.