Le reclassement pour inaptitude physique
Les bénéficiaires
Presque tous les agents publics bénéficient du droit au reclassement :
- Les agents titulaires, à temps complet ou à temps non complet, qu’ils soient affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC
- Les agents contractuels de droit public recrutés sur emplois permanents en application de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique
- Les assistants maternels et assistants familiaux employés par les personnes morales de droit public
Le juge administratif ne reconnait aux agents stagiaires un droit au reclassement que lorsque leur inaptitude résulte d’un accident de service ou d’une maladie contractée ou aggravée en service.
Les agents contractuels de droit privé disposent également d’un droit au reclassement régi par les dispositions du code du travail (articles L. 1226-2 et suivants du code du travail).
La procédure
Lorsqu’une inaptitude ouvrant droit au reclassement est médicalement constatée, essentiellement pas le conseil médical, l’employeur doit informer l’agent de son droit à bénéficier d’une période préparatoire au reclassement (PPR) et à demander un reclassement.
A l’issue d’une PPR ou sans avoir demandé le bénéfice d’une PPR, un agent peut donc ensuite faire une demande de reclassement.
L’employeur est alors soumis à une obligation de moyens : il doit rechercher s’il dispose d’un poste vacant approprié à l’état de santé de l’agent. Il devra être à même de démontrer qu’il a effectivement et sérieusement procéder à cette recherche.
La procédure de reclassement doit être conduite au cours d’une période maximale de 3 mois à compter de la demande de l’agent.
En cas de réussite du reclassement, l’agent sera le plus souvent détaché dans un nouveau cadre d’emplois.
En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur peut mettre en œuvre les procédures de retraite pour invalidité ou de licenciement pour inaptitude physique selon les cas.