Droit de retrait en cas de danger grave et imminent
La définition
Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail dans les circonstances suivantes :
- Il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
- Et/ou il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
Matériel non conforme, absence d’équipements de protection collective ou individuelle, sont autant de situations susceptibles de justifier le droit de retrait des agents.
La procédure
Le signalement
L’agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son supérieur hiérarchique et peut se retirer d’une telle situation.
Il peut aussi informer un représentant du personnel de la FSSSCT ou à défaut du CST. Celui-ci alerte immédiatement l’autorité territoriale et consigne l’événement dans un registre spécial tenu, sous la responsabilité de l’autorité territoriale.
Le registre des dangers graves et imminents
Ce registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres de la FSSSCT ou à défaut du CST, de l’inspection du travail et des agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI).
Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter les informations suivantes :
- Indication des postes de travail concernés
- Nature et cause du danger
- Nom de la ou des personnes exposées
- Mesures prises par l’autorité territoriale pour y remédier.
L‘enquête et l’information à la FSSSCT ou à défaut au CST
L’autorité territoriale procède immédiatement à une enquête, s’il y a lieu avec le représentant de la FSSSCT ou à défaut du CST qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Il informe la FSSSCT ou à défaut le CST des décisions prises.
En cas de divergence, réunion dE la FSSSCT ou à défaut Du CST, information de l’inspection du travail et intervention de l’ACFI
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la FSSSCT ou à défaut au CST est réuni dans les 24 heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.
En cas de désaccord persistant, après l’intervention de l’ACFI, l’autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein de la FSSSCT ou à défaut du CST peuvent solliciter l’intervention de l’inspection du travail.
Aucune sanction
Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
Pas de reprise d’activité si danger persistant
L’autorité territoriale ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d’une défectuosité du système de protection.
Certaines missions ne peuvent pas exercer ce droit
Des arrêtés ministériels fixent les missions incompatibles avec l’exercice du droit de retrait, car il compromettrait l’exécution même de ces missions. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens.
Un modèle de registre de danger grave et imminent
Le CDG45 propose un modèle de registre de danger grave et imminent.
Les collectivités et établissements publics dont le CST est placé auprès du CDG45 peuvent l’utiliser en l’état. Ce modèle a été présenté aux membres et a reçu un avis favorable.