Risques liés à la conduite de certains équipements de travail
Le permis de conduire, concerne la plupart des véhicules amenés à circuler sur la route
Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le Code de la Route, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre.
Sur le site Service Public sont précisés les permis nécessaires pour chaque catégorie de véhicules.
Cas des tracteurs agricoles : le permis B suffit
L’article 8 nonies de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a modifié le code de la route et son article L221-2 en précisant que toute personne titulaire du permis B est autorisée à conduire des véhicules et appareils agricoles. L’article R. 221-20 du code de la route précise que le tracteur agricole s’entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisée (PTAC).
Toutefois, cette disposition ne dispense pas des obligations induites par le Code du Travail, à savoir que les agents devront être titulaires de l’autorisation de conduite adéquate.
Cas des microtracteurs / tondeuses autoportées
Les collectivités/ établissements publics sont souvent dotés de ce type d’engins. Selon leurs caractéristiques (chevaux, homologation route), leurs utilisations (sur la voie publique ou non) et leurs équipements/accessoires, les obligations de qualification du conducteur vont être différentes.
Le CDG45 propose une fiche spécifique sur ce type d’engins.
La FIMO / FCO, pour les transports de marchandises ou de voyageurs
Les formations FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) et FCO (Formation Continue Obligatoire) sont des formations obligatoires permettant d’obtenir la qualification d’exercer le métier de conducteur routier de marchandises ou de voyageurs.
La qualification professionnelle des conducteurs routiers est obligatoire pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) et des véhicules de transport de voyageurs comportant, plus de 8 places assises (hors celle du conducteur).
Le CDG45 propose une fiche expliquant les obligations à cet égard et les cas d’exception.
L’autorisation de conduite, pour certains équipements de travail
Formation à la sécurité obligatoire pour tous les équipements de travail
Tous les travailleurs qui utilisent des équipements de travail, quels qu’ils soient, doivent bénéficier au préalable d’une information appropriée, renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements, et d’une formation à la sécurité.
Pour certains équipements de travail mobiles automoteurs et les équipements servant au levage : en sus de la formation, une autorisation de conduite doit être délivrée
Pour certains de ces équipements de travail mobiles automoteurs ou servant de levage, dont le législateur a jugé que l’utilisation présentait des risques particuliers, il est nécessaire outre la formation à la sécurité que le conducteur soit titulaire d’une autorisation de conduite établie et délivrée par l’employeur.
Six familles d’équipements de travail sont concernées :
- Les grues à tour
- Les grues mobiles
- Les grues auxiliaires de chargement de véhicules
- Les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
- Les plates-formes élévatrices mobiles de personnes
- Les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté
Comment est délivrée l’autorisation de conduite ?
L’employeur délivre l’autorisation de conduite aux conducteurs qui ont bénéficié de la formation à la conduite en sécurité adéquate, sur la base d’une évaluation qui prend en compte :
- Un examen d’aptitude à la conduite réalisé par le médecin de prévention
- Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail
- Un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation
Le meilleur moyen pour l’employeur de s’assurer du contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur est de le soumettre au Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES).
deux fiches pour tout comprendre et un modèle d’autorisation de conduite
Le CDG45 propose :
- Une fiche sur l’autorisation de conduite
- Une fiche sur le Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité
- Un modèle d’autorisation de conduite