ATTENTION changement de date pour le prochain Comité social territorial jeudi 12 juin 2025 (date limite mercredi 16 avril). La date de la prochaine Commission administrative paritaire et Commission consultative paritaire reste la même à savoir le jeudi 12 juin 2025 (date limite vendredi 16 mai).
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La base de données sociales

La base de données sociales (format Excel) est disponible sur demande auprès du CDG45 : .

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique a créé l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au RSU dans la fonction publique a précisé le champ et l’utilisation de la base de données sociales.

A savoir : pour l’exercice de leurs missions, les membres du comité social sont mis en mesure de consulter et d’extraire les informations de la base de données sociales selon des modalités précisées par l’autorité compétente.

Les membres du CST sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des données figurant dans la base de données revêtant un caractère confidentiel.