Le cumul d'emploi et de rémunération
Le principe : l’interdiction de l’exercice d’une activité privée
Le principe posé par l’article L.121-3 du Code général de la fonction publique est celui selon lequel tout agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut donc exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.
Dans le même ordre d’idées, l’article L.123-1 du Code général de la fonction publique rappelle qu’un agent public a l’interdiction d’exercer une seconde activité, publique ou privée, pour laquelle il serait rémunéré
Cependant ces deux interdictions de principe sont assorties de plusieurs exceptions, répertoriées aux articles L.123-2 à L.123-8 du Code général de la fonction publique. Ces exceptions sont précisées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Les dérogations
L’agent public, nouvellement recruté, peut solliciter l’autorisation de poursuivre son activité privée, le temps d’organiser le transfert de sa gestion à une autre personne physique ou une autre entité juridique. Cette autorisation , de la part de l’employeur, prend la forme d’un arrêté.
→ Modèle d’arrêté d’autorisation ou de refus de poursuite d’une activité privée.
Certaines activités secondaires exercées par des agents s’effectuent sans autorisation préalable de la part de l’employeur.
→ Fiche relative aux activités sans autorisation
Certaines activités exercées, en dehors du temps de travail de l’agent, doivent faire l’objet, préalablement à leur exercice, d’une autorisation de la part de l’employeur. Ces activités doivent demeurer secondaires et ne pas entraver le bon fonctionnement du service, les règles déontologiques et l’accomplissement normal des missions par l’agent.
→ Fiche relative à l’exercice d’une activité accessoire
→ Modèle d’arrêté d’autorisation d’exercice d’une activité accessoire
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise afin d’expérimenter et de fiabiliser le lancement d’une activité privée lucrative, préalable souvent à un départ vers le secteur privé. Cette démarche doit faire l’objet d’une autorisation de temps partiel qui n’est pas de droit !
→ Modèle d’arrêté pour création -reprise d’entreprise
L’agent à temps non complet peut librement cumuler son activité publique avec une seconde activité, de nature privée, dès lors que son temps “public” ne dépasse pas 70% d’un temps complet.
→ Étude les emplois à temps non complet
Certains fonctionnaires décident de quitter temporairement ou définitivement la fonction publique territoriale. Ce départ, qui prend souvent la forme d’une disponibilité est soumis à des conditions, notamment d’ordre déontologiques.
→ Modèle d’arrêté portant disponibilité pour convenances personnelles (fonctionnaire)
→ Modèle d’arrêté portant congé de mobilité (contractuel de droit public)