Les acteurs en charge de la déontologie
L’agent, premier acteur de la déontologie
Le Code général de la fonction publique recense l’ensemble des principes déontologiques que doivent respecter tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, pendant le service comme en dehors du service.
Ces principes imprègnent l’exercice des missions de service public par les agents qui constituent les premiers acteurs de la déontologie. Certains sont par ailleurs soumis au respect de codes déontologiques spécifiques (ex : policiers municipaux, médecins).
Les agents sont tenus de respecter les procédures de déclaration et d’information. L’absence de respect des obligations et devoirs déontologiques peut entraîner des mesures statutaires défavorables (ex : annulation de la nomination ou résiliation du contrat) l’application de sanctions disciplinaires et d’éventuelles poursuites pénales (ex : poursuites pour « prise illégale d’intérêts »).
En cas de doute sur l’application des règles déontologiques, l’agent peut saisir le référent déontologue placé auprès du Centre de gestion de son département ou à défaut celui désigné par sa collectivité ou son établissement, pour les questions qui en relèvent.
Le supérieur hiérarchique, premier responsable de l’application des règles déontologiques
Le supérieur hiérarchique (DGS, DGA, DGST-DST, Secrétaire de mairie, Directeurs ou chefs de services placés en responsabilité dans l’organigramme de la structure) est le garant du respect des principes déontologiques dans les services placés sous son autorité. Il peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. → Article L.124-1 du Code général de la fonction publique.
Il peut également, de sa propre initiative ou sur saisine d’un agent, contribuer à prévenir toute situation de conflit d’intérêts, notamment en confiant le traitement du dossier ou l’élaboration d’une décision à une autre personne. → Article L.122-1 du Code général de la fonction publique.
L’employeur public
L’autorité territoriale (Maire, Président) est la cheffe du personnel. Elle doit veiller à l’application des règles déontologiques définies par les textes.
A ce titre, l’autorité territoriale :
- Sensibilise les agents à leurs droits et obligations et procède aux sanctions disciplinaires si nécessaire,
- Délivre ou refuse les autorisations d’activités accessoires,
- Apprécie la compatibilité d’une activité privée que l’agent se propose d’exercer après la cessation, temporaire ou définitive, de ses fonctions au sein de la collectivité,
- Exerce un contrôle préalable à la nomination dans certains emplois,
- Effectue, si nécessaire, les saisines nécessaires des instances compétentes (Référent déontologue, Haute autorité pour la transparence de la vie publique).
Le référent déontologue
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie a créé un nouveau dispositif : le référent déontologue.
Pour les collectivités territoriales et établissements affiliés au Centre de gestion et les collectivités et établissements qui adhèrent au socle commun, il est désigné par la Présidente du Centre de gestion du Loiret. Pour les autres, il est désigné par l’autorité territoriale.
- Il est saisi par les agents pour les conseiller et les éclairer sur la compréhension et la mise en œuvre de leurs droits et obligations,
- Il peut être saisi par une autorité territoriale dans le cadre de procédures de nomination à certains emplois ou de cessation temporaire ou définitive de fonctions d’un agent.
Il exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
Il peut se voir confier les fonctions de référent laïcité ou référent alerte éthique.
Il n’intervient pas sur les sujets suivants :
- Pour les agents et les collectivités : le conseil statutaire sur les questions de carrière, rémunération, chômage, retraite, formation-concours, médecine professionnelle et préventive, hygiène et sécurité, droit syndical dispensé par les services du Centre de gestion et/ou les services des ressources humaines des collectivités.
- Pour les collectivités : le conseil juridique sur les questions touchant à l’application du statut (y compris les obligations et principes déontologiques et la laïcité). Il n’interviendra que dans le cadre de la procédure de recueil des signalements d’alerte.
À NOTER : Le Référent déontologue n’intervient pas si l’agent et la collectivité ou l’établissement sont en procédure disciplinaire et/ou en contentieux !
La H.A.T.V.P.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante qui intervient sur l’ensemble du secteur public. En ce qui concerne le secteur public territorial, elle a pour mission :
- de recevoir et contrôler les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des élus et dirigeants territoriaux,
- d’émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent, avec les fonctions qu’il exerce,
- d’émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions d’un agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative,
- d’émettre un avis en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel sur certains emplois supérieurs de direction.
Depuis le 1er février 2020, la Commission de déontologie n’existe plus. Ses missions sont transférées à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
L’Agence française anti-corruption
L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget, elle aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Son expertise peut-être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises, les administrations ou encore les collectivités.
L’Agence française anticorruption dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficience des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l’État ou les collectivités territoriales. Ce contrôle concerne aussi bien les administrations de l’État ou les collectivités territoriales que les acteurs économiques (entreprises privées ou publiques).
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, pour un mandat de six ans non renouvelable, est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés, et de promouvoir l’égalité.
Figurent notamment dans ses missions principales l’orientation vers les autorités compétentes de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de veiller aux droits et libertés de cette personne.