L'AFA

Son organisation

 L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle est placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget

Ses missions

Missions de conseil et d’assistance

L’A.F.A. :

• Aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

• Centralise et la diffuse des informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les atteintes à la probité
• Elabore des recommandations afin d’aider les personnes morales de droit public à prévenir et à détecter les atteintes à la probité
• Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre les atteintes à la probité ainsi qu’un rapport d’activité annuel public
• Dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficience des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l’État ou les collectivités territoriales. Ce contrôle concerne aussi bien les administrations de l’État ou les collectivités territoriales que les acteurs économiques (entreprises privées ou publiques).
• Apporte son appui aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, établissement public, associations, fondations reconnues d’utilité publique

Missions de contrôle

L’A.F.A. :

• Contrôle préventivement la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour lutter contre les atteintes à la probité
• Contrôle l’exécution et assure le suivi des mesures judiciaires

Ses sanctions

L’Agence française anticorruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions

En cas de manquement constaté, le directeur de l’A.F.A. communique un rapport de contrôle à la collectivité territoriale ou l’établissement et le ou la met en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois.

A l’expiration de ce délai il peut décider :

• De délivrer un avertissement
• De saisir la commission des sanctions

La commission des sanctions peut :

• Enjoindre à la collectivité ou l’établissement d’adapter les procédures de conformité internes, selon les recommandations qu’elle leur adresse, dans un délai qu’elle fixe et qui est < à 3 ans
• Prononcer une sanction pécuniaire d’un montant ≤200000€ pour les personnes physiques et ≤ 1 million€ pour les personnes morales
• Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision, aux frais du condamné

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale prévoit une procédure permettant au procureur de la République de conclure avec une personne morale mise en cause ou mise en examen pour corruption, trafic d’influence, blanchiment de fraude fiscale ou pour des infractions connexes, une convention comprenant une ou des obligations déterminées dont l’exécution éteint l’action publique.