Le référent déontologue
Désignation du référent déontologue
Le référent déontologue est désigné soit par le Président-la Présidente du Centre de gestion soit par l’autorité territoriale.
→ Article L.452-38 du Code général de la fonction publique
→ Article 4 du décret n°2017-519 du 10 avril 2017
La désignation par le Centre de gestion
Chaque Centre de Gestion de la fonction publique territoriale a l’obligation de mettre en place pour toutes les collectivités qui lui sont affiliées à titre obligatoire et volontaire, un référent déontologue chargé de répondre aux différentes questions que les agents publics territoriaux peuvent se poser dans la mise en œuvre de leurs droits et obligations.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a fait le choix de mettre en œuvre une mission de référent déontologue qui puisse couvrir les conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques, le recueil des signalements d’alerte et les conseils en matière de laïcité.
Par délibération du Conseil d’Administration en date du 3 octobre 2017, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a approuvé la mise en place d’un référent déontologue.
Par délibération n°2021-59 du 25 novembre 2021, le Centre de gestion a pris acte de l’intervention de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 et a consacré le référent déontologue comme référent laïcité.
Madame la Présidente, par arrêté en date du 15 décembre 2022, a désigné sur cette mission Madame Patricia ROUAULT-CHALIER. Elle a pris ses fonctions le 1er janvier 2023.
La désignation par l’autorité territoriale
Les collectivités territoriales et les établissements qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire ou volontaire au Centre de gestion peuvent choisir de désigner leur propre référent déontologue ou de conventionner avec le Centre de gestion pour se rattacher au référent déontologue du CDG. Dans ce dernier cas de figure, la convention d’adhésion au « socle commun » du Centre de gestion signée par chaque collectivité non affiliée comporte une partie relative au référent déontologue.
Dans le Loiret, seul le Département du Loiret a fait le choix de nommer son propre référent déontologue. Pour le référent déontologue du CDG, celui-ci est extérieur aux services du Centre de Gestion. Il est désigné pour ses compétences techniques reconnues en matière de déontologie. A cet effet, le CDG 45 privilégie le recours à un magistrat administratif ou judiciaire.
Rôle du référent déontologue
Le référent déontologue est chargé d’accompagner les agents publics territoriaux (titulaires et contractuels) de l’ensemble des collectivités affiliées ou des collectivités et établissements adhérents au socle commun qui ont fait le choix de retenir cette prestation, dans le respect de leurs obligations déontologiques.
L’article L.124-2 du Code général de la fonction publique prévoit ainsi que « tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés » aux articles L.121-1 à L.123-10 du Code général de la fonction publique.
Ces obligations et principes déontologiques portent sur :
- Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité
- Le principe de laïcité
- Le principe d’égalité de traitement des personnes
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les obligations déclaratives
- Les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle
- Le devoir d’information du public
- L’obligation d’obéissance hiérarchique
- Les règles du cumul d’activités
L’article L.124-3 du Code général de la fonction publique prévoit également que les missions du référent déontologue s’étendent aux fonctions de référent laïcité. A ce titre, le référent est chargé de conseiller les agents sur le respect du principe de laïcité et d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Enfin, l’article 8 de la loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 rappelle qu’au sein des collectivités territoriales et des établissements qui ne disposent pas d’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, les lanceurs d’alerte peuvent déposer une alerte éthique à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou au référent déontologue.
À NOTER : Le référent déontologue n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d’organisation de service ou de temps de travail.
Saisine et garanties de confidentialité
Le référent déontologue est saisi par :
Les agents
Tout agent public territorial peut saisir le Référent déontologue. Il s’agit d’un nouveau droit. L’autorité territoriale et la hiérarchie de l’agent ne seront pas informées de la saisine. Le référent déontologue est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l’agent sera destinataire des réponses apportées à ses questions au terme d’un échange personnel et confidentiel. Il est par ailleurs rappelé que l’agent demeure le seul responsable de ses obligations déontologiques.
→ Formulaire de saisine – alerte éthique
Le référent déontologue n’intervient pas sur les questions de carrière, rémunération, chômage, retraite, formation-concours, médecine professionnelle et préventive, hygiène et sécurité, droit syndical qui relèvent de la compétence des services des ressources humaines des collectivités et établissements.
L’employeur
Le référent déontologue peut être saisi par une autorité territoriale dans le cadre de procédures de nomination à certains emplois ou de cessation temporaire ou définitive de fonctions d’un agent. → Formulaire de saisine par l’employeur
Le référent déontologue n’intervient pas comme conseil juridique sur les questions touchant à l’application du statut (y compris les obligations et principes déontologiques et la laïcité). Le conseil juridique auprès des employeurs dans le domaine des ressources humaines relève des services du Centre de gestion.