La discipline
La singularité de l’agent public
Les agents employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à des obligations professionnelles comme tout salarié.
A ce titre, les agents publics ne disposent pas d’un statut « privilégié » qui les protégerait de toute sanction.
Par ailleurs, les fonctionnaires et contractuels de droit public, de par leur statut d’agent public et en raison de leur participation à l’exécution du service public sont soumis à des obligations déontologiques et statutaires qui leur sont propres et qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé.
Notamment, l’agent public peut non seulement être sanctionnée pour des fautes commises dans l’accomplissement de ses missions et en lien avec le service public mais également pour tout manquement à une obligation professionnelle survenue même en dehors de l’exercice des fonctions, c’est-à-dire sur son temps privé.
S’agissant des salariés sous contrat de droit privé employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (apprenti, contrat aidé, etc.), il convient de se référer aux règles du Code du travail pour les fautes commises par ces agents dans l’accomplissement de leurs tâches.
La spécificité de la procédure disciplinaire des agents publics
Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si le manquement de l’agent relève d’une faute et de déterminer, dans ce cas, le niveau de sanction adapté.
Le fait de contrevenir à une obligation déontologique ou statutaire expose l’agent public à une sanction disciplinaire qui s’étend du simple avertissement à la révocation (l’équivalent d’un licenciement pour faute grave) ou le licenciement pour le contractuel.
La particularité, pour l’agent public, tient seulement à ce que les règles en matière de discipline reposent sur des textes spécifiques qui diffèrent de celles du secteur privé. Ces textes définissent les différentes obligations professionnelles auxquelles sont soumis les agents et les procédures disciplinaires qui doivent être mises en œuvre s’ils ne respectent pas ces obligations.
Ces textes sont le Code général de la fonction publique complété par des décrets, notamment le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire et par une jurisprudence abondante.
Le déroulé de la procédure
Aucune décision de sanction ne peut intervenir sans l’application préalable de la procédure disciplinaire.
Cette procédure comporte 4 phases essentielles
L’établissement et l’appréciation de la faute
La sanction disciplinaire est provoquée par une faute disciplinaire du fonctionnaire. En l’absence de définition exacte, il appartient à l’autorité territoriale, au regard des obligations déontologiques et statutaires de l’agent et de ses fonctions et responsabilités d’apprécier si la faute commise mérite une sanction disciplinaire et d’en estimer le niveau. Cela implique que les fautes reprochées au fonctionnaire doivent être matériellement exactes et prouvées. Il est donc vivement conseillé à l’autorité territoriale de rédiger un rapport disciplinaire relevant les faits reprochés et en pièces annexes les preuves recueillies.
Une faute est prescrite à l’issue des 3 ans qui suivent le jour où elle est portée à connaissance de l’autorité territoriale.
L’information de l’agent
L’autorité territoriale doit écrire un courrier à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre l’informant de l’engagement de la procédure disciplinaire.
La lettre mentionne impérativement les éléments suivants :
- L’indication succincte des faits reprochés
- La sanction disciplinaire envisagée
- La faculté pour le fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier individuel au siège de la collectivité en en précisant les modalités
- La possibilité pour le fonctionnaire de se faire assister par le ou les conseil(s) de son choix
- La possibilité de présenter des observations écrites ou orales
La communication du dossier individuel
L’agent n’est pas obligé de consulter son dossier individuel. A l’inverse, si l’agent le demande, l’autorité territoriale est tenue de lui donner accès. Cette consultation porte sur l’intégralité du dossier individuel du fonctionnaire c’est-à-dire son dossier de carrière + son dossier disciplinaire quand il existe. Les pièces et documents annexes doivent être numérotés.
Il est indispensable de rédiger un procès–verbal de consultation du dossier.
La sanction
- Soit l’autorité territoriale renonce à infliger une sanction disciplinaire et arrête en conséquence la procédure
- Soit elle décide d’infliger une sanction disciplinaire.
Dans ce dernier cas :
- Soit l’autorité territoriale prend directement un arrêté de sanction notifié à l’agent pour les sanctions du 1ergroupe (ex : avertissement, blâme)
- Soit elle a l’obligation de saisir le conseil de discipline dont le secrétariat est placé auprès du centre de gestion pour les collectivités affiliées à ce dernier) pour recueillir préalablement son avis sur les sanctions du 2ème, 3ème et 4èmegroupe.
Toutes les sanctions (sauf l’avertissement) sont inscrites au dossier. Les sanctions du 1er groupe sont automatiquement effacées au bout de 3 ans, si aucune sanction n’est intervenue durant cette période.
L’échelle des sanctions
L’échelle des sanctions diffère selon que l’agent est :
- Fonctionnaire titulaire
- Fonctionnaire stagiaire
- Contractuel de droit public
Celle des fonctionnaires titulaires comporte un nombre de sanctions plus élevé.
La présentation des sanctions figure dans le document joint à cette page
L’adaptation des sanctions
Il n’existe une réglementation qui détermine le degré de sanction en fonction de la faute commise. L’appréciation du niveau de sanction relève de la libre appréciation de l’autorité territoriale et dépend de nombreux facteurs (contexte général de la collectivité, relations sociales, niveau hiérarchique et de responsabilité de l’agent fautif, volonté manifeste ou caractère involontaire de la faute, etc.).
Afin d’aider les autorités territoriales à déterminer le niveau de sanction approprié, les services du C.D.G. 45 propose, dans un document joint à cette page un récapitulatif des jurisprudences existantes et en fonction des fautes commises les sanctions qui ont été approuvées ou rejetées par le juge administratif.