La procédure disciplinaire
Le fondement juridique
Les règles en matière de discipline reposent sur des textes spécifiques qui diffèrent de celles du secteur privé. Ces textes définissent les procédures disciplinaires qui doivent être mises en œuvre.
Ces textes sont essentiellement les deux lois statutaires (la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations de tous les agents publics et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui définit le statut propre aux agents publics territoriaux) complétées par des décrets, notamment le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire et par la jurisprudence.
Le déroulé de la procédure
Aucune décision de sanction ne peut intervenir sans l’application préalable de la procédure disciplinaire.
Cette procédure comporte 4 phases essentielles
L’établissement et l’appréciation de la faute
La sanction disciplinaire est provoquée par une faute disciplinaire du fonctionnaire. En l’absence de définition exacte, il appartient à l’autorité territoriale, au regard des obligations déontologiques et statutaires de l’agent et de ses fonctions et responsabilités d’apprécier si la faute commise mérite une sanction disciplinaire et d’en estimer le niveau. Cela implique que les fautes reprochées au fonctionnaire doivent être matériellement exactes et prouvées. Il est donc vivement conseillé à l’autorité territoriale de rédiger un rapport disciplinaire relevant les faits reprochés et en pièces annexes les preuves recueillies.
A NOTER : une faute est prescrite à l’issue des 3 ans qui suivent le jour où elle est portée à connaissance de l’autorité territoriale.
L’INFORMATION DE L’AGENT
L’autorité territoriale doit écrire un courrier à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre l’informant de l’engagement de la procédure disciplinaire.
La lettre mentionne impérativement les éléments suivants :
- L’indication succincte des faits reprochés
- La sanction disciplinaire envisagée
- La faculté pour le fonctionnaire de prendre connaissance de son dossier individuel au siège de la collectivité en en précisant les modalités
- La possibilité pour le fonctionnaire de se faire assister par le ou les conseil(s) de son choix
- La possibilité de présenter des observations écrites ou orales
LA COMMUNICATION DU DOSSIER individuel
L’agent n’est pas obligé de consulter son dossier individuel. A l’inverse, si l’agent le demande, l’autorité territoriale est tenue de lui donner accès. Cette consultation porte sur l’intégralité du dossier individuel du fonctionnaire c’est-à-dire son dossier de carrière + son dossier disciplinaire quand il existe. Les pièces et documents annexes doivent être numérotés.
Il est indispensable de rédiger un procès–verbal de consultation du dossier.
La sanction
- Soit l’autorité territoriale renonce à infliger une sanction disciplinaire et arrête en conséquence la procédure
- Soit elle décide d’infliger une sanction disciplinaire.
Dans ce dernier cas :
- Soit l’autorité territoriale prend directement un arrêté de sanction notifié à l’agent pour les sanctions du 1ergroupe (ex : avertissement, blâme),
- Soit elle a l’obligation de saisir le conseil de discipline dont le secrétariat est placé auprès du centre de gestion pour les collectivités affiliées à ce dernier) pour recueillir préalablement son avis sur les sanctions du 2ème, 3ème et 4èmegroupe.
Toutes les sanctions (sauf l’avertissement) sont inscrites au dossier. Les sanctions du 1er groupe sont automatiquement effacées au bout de 3 ans, si aucune sanction n’est intervenue durant cette période.