La suspension

La suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne doit donc pas être confondue avec l’exclusion temporaire de fonctions. Elle constitue une simple mesure comptable qui n'est pas soumise au respect des droits de la défense. La suspension intervient concomitamment avec le déclenchement d’une procédure disciplinaire.

Une mesure conservatoire…

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, ce dernier peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, laquelle doit saisir, sans délai, le conseil de discipline (article L.531-1 du Code général de la fonction publique).

L’objectif de la suspension est donc d’écarter provisoirement l’agent du service en raison de la gravité des fautes commises.

La suspension des fonctionnaires est limitée dans le temps à quatre mois, sauf exceptions.

…Qui concerne autant les fonctionnaires que les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels peuvent également faire l’objet d’une mesure de suspension.

L’article 36A du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit, depuis août 2022, la possibilité de suspendre un agent contractuel dans des conditions équivalentes à celles d’un fonctionnaire.

Toutefois, le régime juridique applicable à la suspension des agents contractuels diffère de celui applicable à la suspension des fonctionnaires, notamment dans ses effets.