Les sanctions disciplinaires

A l’image d’un salarié du secteur privé, l’agent public peut faire l’objet de sanctions disciplinaires lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions. L’échelle de sanctions diffère selon le statut de l’agent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public) et doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas par l’autorité territoriale. Elle peut aboutir à la radiation des cadres et la sortie de la fonction publique.

La singularité de l’agent public

Les agents employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à des obligations professionnelles comme tout salarié.

A ce titre, les agents publics ne disposent pas d’un statut « privilégié » qui les protégerait de toute sanction.

Par ailleurs, les fonctionnaires et contractuels de droit public, de par leur statut d’agent public et en raison de leur participation à l’exécution du service public sont soumis à des obligations déontologiques et statutaires qui leur sont propres et qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé.

Notamment, l’agent public peut non seulement être sanctionnée pour des fautes commises dans l’accomplissement de ses missions et en lien avec le service public mais également pour tout manquement à une obligation professionnelle survenue même en dehors de l’exercice des fonctions, c’est-à-dire sur son temps privé.

S’agissant des salariés sous contrat de droit privé employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (apprenti, contrat aidé, etc.), il convient de se référer aux règles du Code du travail pour les fautes commises par ces agents dans l’accomplissement de leurs tâches.

L’échelle des sanctions

L’échelle des sanctions diffère selon que l’agent est :

Fonctionnaire titulaire
Fonctionnaire stagiaire
Contractuel de droit public

Celle des fonctionnaires titulaires comporte un nombre de sanctions plus élevé.

La présentation des sanctions figure dans le document joint à cette page

L’adaptation des sanctions

Il n’existe une réglementation qui détermine le degré de sanction en fonction de la faute commise. L’appréciation du niveau de sanction relève de la libre appréciation de l’autorité territoriale et dépend de nombreux facteurs (contexte général de la collectivité, relations sociales, niveau hiérarchique et de responsabilité de l’agent fautif, volonté manifeste ou caractère involontaire de la faute, etc.).

Afin d’aider les autorités territoriales à déterminer le niveau de sanction approprié, les services du CDG 45 propose, dans un document joint à cette page un récapitulatif des jurisprudences existantes et en fonction des fautes commises les sanctions qui ont été approuvées ou rejetées par le juge administratif.