La suppression d'emploi
Les cas de figure
Toute suppression d’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service. Le juge administratif est particulièrement vigilant sur le motif qui préside à la suppression d’emploi.
La suppression de poste concerne :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet. Toute modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi à temps complet est considérée comme une suppression de poste.
- Les fonctionnaires titulaires à temps non complet. Toute modification de la durée hebdomadaire de travail supérieure à 10% et/ou qui leur ferait perdre leur affiliation à la CNRACL est considérée comme une suppression d’emploi.
- Les agents stagiaires
- Les agents contractuels de droit public ou de droit privé sur emplois permanents
La procédure
Elle se déroule en 4 étapes :
1/ Saisine du comité social territorial. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui sont rattachées au comité social territorial du Centre de gestion, le formulaire de saisine et l’indication des pièces à joindre sont disponibles sur cette page.
2/ Délibération de l’assemblée délibérante pour la suppression de l’emploi. Le modèle de délibération portant modification du tableau des effectifs est disponible sur cette page dans la liste des documents.
3/ Transmission du procès-verbal de la séance du comité technique à ses membres + copie à la Présidente du Centre de gestion du Loiret ou au Président du C.N.F.P.T. (pour les agents de catégorie A+).
4/ Notification d’un arrêté :
- de nomination du fonctionnaire titulaire sur un nouvel emploi OU
- de mise en surnombre si le fonctionnaire titulaire refuse son nouvel emploi ou si aucun emploi ne peut lui être proposé par son employeur OU
- de licenciement si l’agent est fonctionnaire titulaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure à 17h30 et ne peut pas être affecté sur un nouvel emploi ou s’il refuse cette nouvelle affectation OU
- de licenciement si le fonctionnaire est stagiaire OU
- de réinscription sur la liste d’aptitude si le stagiaire le demande OU
- de licenciement pour l’agent contractuel ou d’un simple non renouvellement si son contrat était parvenu à son terme.
La prise en charge par le Centre de gestion
Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet supérieure à 17h30 placés en surnombre perçoivent uniquement leur traitement indiciaire, leur supplément familial de traitement et leur éventuelle indemnité de résidence. Toutes les primes et indemnités, y compris la NBI, sont supprimées.
Les agents qui ne parviennent pas à obtenir une nouvelle affectation sont, à l’issue de leur année de surnombre, pris en charge par le Centre de gestion dont dépend leur collectivité ou établissement d’origine.
Cela implique, pour ces derniers, le paiement d’une contribution au Centre de gestion et pour l’agent la nécessité de retrouver un emploi dans les meilleurs délais afin d’éviter la diminution de 10% de sa rémunération par an et un licenciement ou une mise à la retraite d’office à l’issue de ces dix années.
Le Centre de gestion participe activement à l’accompagnement des fonctionnaires momentanément privés d’emploi
La situation de l’agent, la contribution de la collectivité ou l’établissement d’origine et les mesures d’accompagnement du Centre de gestion sont présentées dans la rubrique « le fonctionnaire momentanément privé d’emploi »