Le chômage
Une collectivité territoriale ou un établissement public local doit verser des allocations chômage à un agent public qui en remplit les conditions !
L’agent public est un demandeur d’emploi comme les autres !
Conformément à l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et contractuels de droit public qui exercent dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont droit à l’allocation d’assurance chômage, dénommée « allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) », accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés du secteur privé.
Le statut d’agent public n’interdit donc aucunement de bénéficier des allocations chômage (A.R.E. mais aussi A.R.C.E. destinée aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise).
La spécificité du secteur public
La convention d’assurance chômage
La réglementation d’assurance chômage fait l’objet d’un accord national négocié et conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Cet accord prend la forme d’une convention. Sa durée est ordinairement de 3 ans. Cette convention d’assurance chômage est agréée par le Premier ministre. Cette convention est constituée d’un règlement général, d’annexes au règlement général, et d’accords d’application. Ces derniers sont négociés entre les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés d’un secteur donné et agréés par le Ministre en charge de l’emploi et du travail. → Article L. 5422-20 du code du travail.
A titre exceptionnel, à défaut d’accord entre partenaires sociaux sur une nouvelle convention, les mesures d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. La convention ou en son absence le décret qui fixe le règlement d’assurance chômage est obligatoire pour tous les employeurs et salariés. Compte tenu des particularités de la fonction publique, un second texte précise les règles spécifiques aux agents publics.
C’est ce qui explique qu’actuellement, 2 décrets encadrent l’indemnisation des agents publics au titre du chômage :
- Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, qui fixe les règles de droit commun de l’assurance chômage,
- Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 qui précise le régime particulier d’assurance chômage dans le secteur public.
L’application conjuguée des règles du secteur privé et du secteur public
Le droit à l’A.R.E. des agents de la fonction publique s’appuie sur le règlement d’assurance chômage mais également le Code du travail. Si les agents publics disposent normalement d’un statut à part, cela n’est pas le cas sur l’indemnisation du chômage où la réglementation est par principe identique à celle des salariés du secteur privé.
De ce fait, les agents publics disposent en plus du Code du travail et du règlement d’assurance chômage d’un décret spécifique aux agents publics qui adapte les règles d’indemnisation aux spécificités des agents publics. Le texte considéré est le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce décret pose le principe selon lequel les agents de la fonction publique ont droit à l’A.R.E. dans les mêmes conditions que les salariés relevant du régime d’assurance chômage, sauf dispositions spéciales contenues dans ce décret.
L’obligation de couvrir le risque de perte d’emploi
Tout employeur a l’obligation couvrir l’ensemble de ses salariés ou/et agents publics contre le risque de privation d’emploi, qu’il soit un employeur public ou privé et qu’il exerce une activité de nature administrative ou commerciale
« Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié. […] L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée. » → Article L.5422-13 du Code du travail
Les employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du Code du travail (c’est-à-dire les employeurs publics dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratif [EPA] ou industriels et commerciaux [EPIC]) « assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance » → Article L. 5424-2 du code du travail
De ce fait, les agents du secteur public bénéficient de l’indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé !
La seule différence réside dans le fait que l’agent public au chômage recevra une lettre de refus de prise en charge de France Travail et devra se retourner vers on ancien employeur pour que ce dernier instruise et verse l’A.R.E.
Les employeurs concernés
La notion d’employeur public, au sens de l’assurance chômage, comprend
- Les établissements publics administratifs locaux (ex : C.C.A.S., Caisse des écoles)
- Les collectivités territoriales ;
- Les groupements d’intérêt public ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (ex : offices de tourisme érigés en établissement public industriel et commercial – E.P.I.C.) ;
- Les sociétés d’économie mixte ;
Les bénéficiaires
Comme l’indique le Guide de l’UNEDIC de juillet 2021 « Le personnel des employeurs publics peut être composé d’agents public et de salariés de droit privé. Par agent public, on distingue l’agent public titulaire (fonctionnaire ou statutaire) et l’agent public non titulaire (contractuel). »
Concrètement, cela concerne les agents suivants :
- Les fonctionnaires titulaires
- Les fonctionnaires stagiaires
- Les contractuels de droit public
- Les contractuels de droit privé. Ils sont de 3 natures :
- Les salariés de droit privé employés par les EPIC
- Les salariés employés par les collectivités et les EPA (ex : les apprentis, les contrats d’engagement éducatifs)
- Les intermittents du spectacle. Même si la collectivité est en auto-assurance, elle a l’obligation d’adhérer au GUSO seulement pour ces agents
Les motifs d’octroi de l’allocation chômage
Nous vous invitons à consulter la fiche “Tableau des motifs d’ouverture de droits aux allocations chômage”
Les modalités de gestion
L’auto-assurance
Les employeurs publics sont astreints à une double obligation :
- L’obligation de couvrir leurs agents contre le risque de chômage
- L’obligation d’assurer eux-mêmes l’indemnisation de leurs anciens agents
Cette seconde obligation est dénommée « l’auto-assurance ». En effet, contrairement aux employeurs du secteur privé, les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’affilier leurs agents au régime d’assurance chômage général géré par l’Unédic. Cela signifie qu’ils doivent assumer directement la gestion administrative et supporter la charge financière de l’indemnisation de leurs agents privés d’emploi.
En contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d’assurance chômage pour leurs agents fonctionnaires titulaires.
La délégation de gestion
Afin de réduire la charge de travail inhérente à la gestion de l’indemnisation du chômage, les employeurs publics disposent de 3 solutions :
- La conclusion d’une convention de gestion avec France Travail. L’employeur conserve la charge financière mais délègue à France Travail la gestion administrative de l’indemnisation de l’ensemble des agents (instruction des demandes et versement des allocations)
- L’adhésion au régime d’assurance chômage. Celle-ci peut être révocable ou irrévocable. Dans cette hypothèse, l’instruction et le versement des demandes d’allocation chômage sont intégralement pris en charge par le régime d’assurance chômage de l’U.N.E.D.I.C. et l’employeur verse une contribution d’assurance chômage. La seule particularité réside dans le fait que le régime d’assurance chômage devra appliquer les règles d’indemnisation spécifiques au secteur public telles qu’elles sont prévues par le décret n°2020-741 du 16 juin 2020. Le choix entre ces 2 options n’est pas à la libre appréciation de la collectivité ou l’établissement. Il dépend de sa nature juridique. L’adhésion révocable est accessible aux collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. L’adhésion irrévocable est accessible aux établissements publics à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.) → Article L.5424-2 du code du travail
- La conclusion d’une convention de prestation avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret. Le C.D.G. 45 assure l’instruction des demandes d’allocation chômage et réalise les calculs de montant d’allocation au bénéfice des collectivités et établissements qui le souhaitent. Cette prestation est accessible aux collectivités de la Région Centre Val-de-Loire par l’intermédiaire de leur Centre de gestion départemental.
L’adhésion limitée à certains salariés
De manière exceptionnelle, l’employeur public peut adhérer à l’assurance chômage uniquement pour 2 catégories d’agents :
- Les apprentis
- Les intermittents du spectacle