L'employeur
Les employeurs publics mentionnés à l’article L.5424-1 du Code du travail ont l’obligation d’assurer leurs agents contre le risque de perte involontaire d’emploi.
Peuvent prétendre aux allocations chômage :
- Tous les fonctionnaires
- Tous les agents contractuels de droit public
- Tous les agents contractuels de droit privé (ex : apprentis, animateurs recrutés en contrat d’engagement éducatif, contrat aidé, etc.)
Afin de répondre à leur obligation, les employeurs disposent de 6 modalités de gestion et prise en charge financière de l’indemnisation du chômage de leurs agents publics.
L’auto-assurance
Les employeurs publics ne sont pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime d’assurance chômage. Ils sont, par principe, en auto-assurance : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié. […] L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée. » → Article L.5422-13 du Code du travail
La paie de chaque agent public (titulaire ou contractuel), ne comprend aucune contribution patronale au régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC et auquel sont rattachés les employeurs du secteur privé.
L’employeur assure la gestion de l’indemnisation des agents involontairement privé d’emploi. L’employeur instruit la demande, calcule le montant d’allocation chômage et verse celle-ci à l’agent.
La charge des allocations chômages doit faire l’objet d’une prévision dans le budget primitif. A ce titre, chaque plan comptable comporte un compte dédié au versement des allocations chômage (ex : compte n°6473 pour le plan de comptes M14 des communes et intercommunalités)
A NOTER : L’employeur public qui assure la charge de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation de l’agent involontairement privé d’emploi lorsque la demande d’utilisation du compte personnel de formation est présentée pendant la période d’indemnisation. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande. → Article 10 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017
La convention de prestation de services avec le Centre de Gestion
Conformément à l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion est habilité à proposer, à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de son ressort, des prestations facultatives de nature administrative. Ces prestations peuvent inclure l’instruction des demandes d’allocation chômage.
A ce titre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret propose une prestation d’instruction et de suivi des demandes d’allocation chômage des agents. Elle offre l’intérêt de ne pas supporter la charge administrative et complexe de l’étude des demandes d’allocation chômage, de disposer d’un interlocuteur-tiers de confiance avec Pôle emploi et de recourir à une expertise reconnue. La sollicitation de cette prestation nécessite seulement la prise d’une délibération et la signature d’une convention. Pour les collectivités et établissements dont le siège est dans les départements du Cher, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, la prestation est accessible par l’intermédiaire du CDG départemental.
La convention de gestion avec Pôle emploi
Conformément à l’article L.5424-2 du Code du travail, l’employeur public peut déléguer à Pôle emploi la gestion de l’indemnisation du chômage de ses agents. Il continue à assumer la charge financière de l’indemnisation du chômage mais confie l’instruction et le versement des allocations chômage à Pôle emploi.
Cette délégation, à l’identique de la prestation confiée au Centre de gestion, offre l’opportunité de confier une mission complexe, dont le cadre d’intervention est régulièrement modifié, à un organisme expert.
Cette délégation prend la forme d’une convention de gestion signée entre l’employeur et Pôle emploi.
« Quelle que soit l’implantation géographique de l’employeur public, la convention de gestion est signée avec Pôle emploi services.
L’employeur public doit remplir un questionnaire correspondant à sa situation quant à la gestion du risque de chômage de ses anciens agents (auto-assurance ou adhésion révocable) et le retourner :
- Soit par mail à l’adresse suivante : ,
- Soit par voie postale à pôle emploi services – service conventions employeurs publics – 14 rue de mantes – 92709 colombes cedex.
L’échéance des versements est déterminée par les parties au travers d’un calendrier de facturation prévu dans la convention de gestion. De manière générale, le 18 de chaque mois, Pôle emploi adresse à l’employeur public la demande d’avance pour les paiements du mois suivant (M+1) et régularisant les paiements effectués au cours du mois précédent (M-1).
Pôle emploi facture deux types de frais : les frais d’instruction et les frais de gestion.
Les frais d’instruction sont dus à la signature de la convention. Ils s’élèvent à 15 000 euros, auxquels s’ajoutent les frais liés à la reprise par Pôle emploi, de la gestion de l’indemnisation des agents publics.
Les frais de gestion sont destinés à couvrir la gestion des prestations prévues dans la convention ; ils sont calculés à l’acte et fixés de la manière suivante par Pôle emploi :
- Le traitement d’un calcul de droit (82,33€ par dossier), qu’il s’agisse d’une ouverture de droit initiale ou d’un rechargement.
- Le traitement mensuel de l’actualisation (6,67€ par mois et par allocataire) : qu’il y ait, ou non, versement d’une allocation.
Les frais de gestion font l’objet d’une avance mensuelle sur la facture à hauteur de 1 % des montants indemnisés. Une régularisation annuelle est établie au mois de mai de l’année suivante sur la base du nombre de dossiers traités au cours de l’année précédente. »
Source : Questions-réponses sur l’assurance chômage des agents publics rédigé par l’UNEDIC en juillet 2021
Au-delà d’une simple convention de gestion, l’employeur public peut décider de « sauter le pas » et d’adhérer au régime d’assurance chômage. Dans cette hypothèse, l’instruction et le versement des demandes d’allocation chômage sont intégralement pris en charge par le régime d’assurance chômage de l’UNEDIC et l’employeur verse une contribution d’assurance chômage. La seule particularité réside dans le fait que le régime d’assurance chômage devra appliquer les règles d’indemnisation spécifiques au secteur public telles qu’elles sont prévues par le décret n°2020-741 du 16 juin 2020.
Cette adhésion peut prendre 2 formes : l’adhésion révocable et l’adhésion irrévocable.
L’adhésion révocable
Elle comporte une double limitation. Elle n’est possible que pour :
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Si la commune a créé un CCAS ou une caisse des écoles, le conseil d’administration de chacun de ces établissements doit délibérer pour solliciter l’adhésion révocable au régime d’assurance chômage.
- Les agents contractuels de droit public. Les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires demeurent régis par le mécanisme de l’auto-assurance !
L’adhésion prend la forme d’un contrat d’adhésion signé entre la collectivité ou l’établissement et l’URSSAF. Le modèle de contrat est disponible dans la lettre-circulaire de l’ACOSS n°2012-0000063 du 24 mai 2012. Elle prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la signature du contrat d’adhésion. Elle est conclue pour une durée de six ans, renouvelable par reconduction tacite.
A NOTER : il existe une période dite « de stage » de six mois : les droits aux allocations de chômage ne peuvent être ouverts par Pôle emploi qu’après l’écoulement d’une période de six mois depuis la date d’effet de l’adhésion. Bien que l’employeur public soit tenu de verser les contributions pendant cette période, les agents qui perdent leur emploi au cours de la période de stage relèvent de l’auto-assurance.
L’adhésion irrévocable
Seuls certains employeurs publics peuvent solliciter une adhésion irrévocable. Dans le secteur public territorial, cela concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial (cf. rubrique les agents des SPIC) ou les sociétés d’économie mixte.
Pour les adhésions irrévocables, il n’y a pas de contrat à signer entre la collectivité territoriale ou l’établissement public et l’URSSAF. S’agissant d’un établissement public à caractère industriel et commercial, il est préconisé la prise d’une délibération du conseil d’administration qui manifeste sa volonté d’adhérer de façon non équivoque au régime d’Assurance chômage.
Dans ce cas de figure, les salariés directement recrutés sous contrat de droit privé et les fonctionnaires détachés sur contrat de droit privé sont pris en charge par l’assurance chômage. Les fonctionnaires ou les contractuels en CDI mis à disposition ne sont pas concernés. Ils demeurent pris en charge par la collectivité territoriale ou l’établissement public local d’origine.
Le caractère irrévocable signifie que l’EPIC ne pourra pas renoncer à cette adhésion et revenir à l’auto-assurance.
« Le paiement des contributions d’assurance chômage s’effectue auprès de l’organisme de recouvrement compétent, aux mêmes dates que celles retenues pour les cotisations de Sécurité sociale. La date d’exigibilité dépend en effet de l’effectif annuel moyen de l’entreprise tous établissements confondus (qui correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente).
Les contributions sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la déclaration sociale nominative (DSN), le 5 ou 15 de chaque mois. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs contributions afin de les verser les quinze premiers jours du trimestre civil suivant. »
Source : Questions-réponses sur l’assurance chômage des agents publics rédigé par l’UNEDIC en juillet 2021
L’adhésion limitée à certains salariés
De manière exceptionnelle, l’employeur public peut adhérer à l’assurance chômage uniquement pour 2 catégories d’agents :
Les apprentis
L’employeur public occupant des personnes en contrat d’apprentissage doit assurer leur couverture contre le risque de chômage au même titre que ses agents :
- Soit par la voie de l’auto-assurance, l’employeur assurant lui-même ses apprentis ou confiant la gestion du risque de chômage à Pôle emploi via une convention de gestion ;
- Soit dans le cas d’un employeur du secteur public industriel et commercial (essentiellement EPIC), en adhérant de manière irrévocable au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de son personnel ;
- Soit dans le cas d’un employeur du secteur public non industriel et commercial, par adhésion révocable au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de ses agents contractuels (circulaire DGAFP du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial) ;
- Soit dans le cas d’un employeur du secteur public non industriel et commercial, par adhésion spécifique pour ses seuls apprentis (article L. 6227-9 du code du travail et article 68 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019). Cette possibilité ne concerne pas les employeurs qui ont déjà adhéré pour leurs agents contractuels, ou ont conclu une convention de gestion pour l’ensemble de leur personnel.
Les INTERMITTENTS
« Tout employeur public, quelle que soit sa situation au regard de l’assurance chômage (auto-assurance, convention de gestion, adhésion), a l’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage pour ses salariés recrutés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (Article L.5424-3 du code du travail). L’adhésion se fait auprès du GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel).
L’adhésion est spécifique aux salariés intermittents du spectacle et n’a aucune incidence sur le reste des agents. »
Source : Questions-réponses sur l’assurance chômage des agents publics rédigé par l’UNEDIC en juillet 2021