Le fonctionnaire momentanément privé d'emploi

Un dispositif original, méconnu, dénigré mais … indispensable !

Dans le déroulé de son parcours professionnel, le fonctionnaire titulaire est parfois confronté à une situation qui s’apparente au chômage des salariés du secteur privé. Cette situation surgit lorsque l’emploi occupé par l’agent est supprimé pour les besoins d’adaptation au service public ou lorsqu’il fait l’objet d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel pour les agents qui occupent des emplois de direction (ex : directeur général des services d’une commune).

L’agent est alors un fonctionnaire momentanément privé d’emploi (acronyme : FMPE)

Cette situation est encadrée par les textes qui donnent cependant peu d’indications sur les modalités pratiques de gestion de l’agent qui se retrouve momentanément privé d’emploi.

Ce dispositif constitue une entorse à la garantie d’emploi des fonctionnaires puisqu’il :

• Contraint l’agent à prendre le nouvel emploi proposé par son employeur qui peut parfois s’avérer moins intéressant en termes de carrière et de rémunération),
• Oblige l’agent qui n’accepte pas un nouvel emploi ou auquel son employeur ne peut pas proposer de nouvelle affectation, de rechercher un nouvel emploi auprès d’un autre employeur et à opérer une mobilité géographique et/ou professionnelle,
• Peut se conclure par un licenciement à l’issue de 11 années : 1 an d’abord de placement en surnombre au sein de sa collectivité ou son établissement puis 11 années de prise en charge par un centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Ce dispositif est :

• Contesté par certains employeurs qui reprochent à celui-ci son caractère de « double peine » : la collectivité ou l’établissement paie une rémunération à l’agent (pendant l’année de surnombre) puis une contribution majorée au Centre de gestion sans que l’agent exerce des fonctions au profit de la collectivité ou l’établissement et en parallèle la collectivité paie la rémunération du remplaçant (dans le cas d’un emploi fonctionnel) ou de l’agent recruté sur un nouvel emploi créé sur un nouveau secteur d’activité en besoin en contrepartie de la suppression de l’emploi de l’agent devenu FMPE.
• Vilipendé par la presse et les chambres régionales des comptes qui reprochaient à certains agents de demeurer en position de FMPE pendant une durée de plusieurs années sans justifier d’une réelle volonté de rechercher une nouvelle affectation. Sur ce point, la réglementation a profondément évolué par l’effet de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 qui ont considérablement durci les règles de rémunération et la durée maximale de placement en position de FMPE. Désormais un FMPE pris en charge par un Centre de gestion a 10 ans maximum pour être recruté dans un nouvel emploi et sa rémunération (traitement de base + supplément familial de traitement + indemnité de résidence sans les primes et indemnités) et cette rémunération diminue de 10% par an jusqu’à parvenir à zéro au bout de 10 années !
• Justifié par la nécessité d’appliquer un statut protecteur lié à la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires et qui les différencie des salariés du secteur privé. Ces fonctions « s’exercent dans le respect des principes démocratiques du service public : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens. Ainsi, le statut est d’abord une protection des citoyens. En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, il évite l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes par un pouvoir politique quelconque. Ils sont fondateurs de la confiance réciproque entre l’administration publique et les citoyens et constituent, à ce titre, l’un des piliers sur lesquels repose toute société démocratique. » © Site fonction-publique.gouv.fr