Le licenciement
La comparaison avec le secteur privé
L’image d’Epinal largement répandue consiste à croire que les agents publics, protégés par le statut de la fonction publique et la garantie de l’emploi jouiraient d’une impunité et bénéficieraient de règles statutaires complexes qui rendraient en pratique impossible un licenciement pour quelque motif que ce soit, notamment celui d’un fonctionnaire.
Or, l’étude du statut de la fonction publique permet de mesurer l’écart entre ces discours et la réalité. Comme tout salarié, l’agent public peut être confronté à des procédures de licenciement. Si certains motifs (ex : révocation) sont similaires à ceux existants pour les salariés du secteur privé, d’autres sont spécifiques au secteur public (ex : licenciement après 10 ans de placement en situation de fonctionnaire momentanément privé d’emploi).
Certes, certains motifs auxquels les employeurs privés ont recours ne sont pas de mise dans le secteur public. Ainsi le licenciement pour motif économique n’a pas son équivalent dans le secteur public dont la vocation n’est pas la recherche de la performance économique de la collectivité ou de l’établissement public local.
Mais, par ailleurs, les conséquences d’un licenciement sont parfois plus drastiques et contraignantes pour un agent public que pour un salarié du secteur privé. A titre d’exemple, une révocation d’un fonctionnaire lui interdit de reprendre un emploi de fonctionnaire titulaire dans une autre collectivité ou établissement ou dans une autre fonction publique. Au mieux il pourra être recruté sous contrat de droit public. A l’inverse, un salarié licencié pour faute pourra être embauché auprès d’autres entreprises ou dans le secteur public !
Les motifs de licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire titulaire
L’agent est dans l’incapacité d’exercer les fonctions correspondant à son grade par rapport à ce que l’employeur est en droit d’attendre d’un agent relevant de ce grade et exerçant ces missions ; ce licenciement est décidé par l’autorité territoriale après avis du conseil de discipline. Il donne lieu à une indemnité de licenciement et ouvre droit au bénéfice des allocations chômages.
Ce licenciement implique l’utilisation des documents suivants :
Le fonctionnaire à temps non complet qui relève du régime général de la Sécurité sociale, définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions est licencié s’il ne peut pas être reclassé. Cela concerne les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures par semaine. Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, est licencié s’il ne peut pas être réintégré à la fin d’une disponibilité d’office ou accordée pour raisons familiales. Cela s’applique en cas d’impossibilité de le réintégrer dans son emploi d’origine ou à la 1ère vacance ou création d’emploi relevant de son grade. Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.
cf. La rubrique “la suppression d’emploi“
Le fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion qui refuse les offres d’emploi destinées à mettre fin à sa prise en charge est licencié (ou mis à la retraite s’il a au moins 62 ans).
- Si le fonctionnaire est pris en charge suite à la suppression de son poste consécutive à une délégation de service et à son refus d’être détaché auprès du bénéficiaire de la délégation, il est licencié après 2 refus d’offre d’emploi.
- S’il est pris en charge pour un autre motif, il est licencié après 3 refus d’offre d’emploi.
Dans les 2 cas, le licenciement n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de licenciement. Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage.
Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions de poste correspondant à son grade à la fin d’une disponibilité est licencié. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. Le fonctionnaire licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement. Il a droit aux allocations chômage.
Cf. la rubrique “les emplois de direction dits fonctionnels“
Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le poste proposé après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. Le fonctionnaire licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement. Il a droit aux allocations chômage.
Un policier municipal faisant l’objet d’un retrait d’agrément et pour lequel aucun reclassement n’est proposé par l’autorité territoriale peut être licencié.
Les fonctionnaires qui commettent des fautes disciplinaires qui contreviennent gravement aux obligations déontologiques et professionnelles des agents publics peuvent faire l’objet d’une révocation. Elle s’assimile, dans les faits, à un licenciement. Elle est décidée après avis du conseil de discipline. Elle ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement, mais l’agent révoqué a le droit à des allocations chômages.
Il est rappelé l’absence d’automaticité de la révocation du fait de mentions au casier judiciaire ou de mentions considérées comme incompatibles avec l’exercice des fonctions dévolues à l’agent. L’autorité territoriale devra apprécier la nature des fonctions exercées par l’agent et le caractère incompatible de la mention portée au casier judiciaire. Ce licenciement implique la saisine préalable du Conseil de discipline et le recueil de son avis.
Le licenciement d'un fonctionnaire stagiaire
Ce licenciement est possible s’il a accompli au moins la moitié de son stage et n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois. L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son administration d’origine. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. Le fonctionnaire licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement. L’agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions d’indemnisation requises.
Le fonctionnaire stagiaire est licencié, s’il n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Si le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à son détachement pour stage. Le fonctionnaire est réintégré dans son administration d’origine et mis en retraite pour invalidité. Le licenciement est prononcé après consultation du conseil médical. L’agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions d’indemnisation requises.
Le licenciement est prononcé pour les fonctionnaires stagiaires dont la période de stage n’a pas été concluante ; aucune indemnité de licenciement n’est due dans ce cas.
Le contractuel de droit public
Ce licenciement nécessite la prise d’un document :
- un arrêté de licenciement pour refus d’une modification unilatérale
Ce licenciement nécessite la prise de deux documents :
- Une lettre de proposition d’avenant de modification substantielle
- Une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour refus d’une modification substantielle
- Un avenant de modification substantielle si l’agent accepte la modification
- Un arrêté de licenciement pour refus d’une modification substantielle
Ce licenciement nécessite la prise de trois documents :
Ce licenciement nécessite la prise potentielle de trois documents :
Ce licenciement nécessite, potentiellement, la prise de 10 documents :
- Une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude physique
- Un arrêté de mise en congé sans traitement après un congé de maladie ordinaire sur le fondement de l’article 13 du décret n°88-145 du 15.02.1988
- Un arrêté de mise en congé sans traitement après un congé de grave maladie sur le fondement de l’article 13 du décret n°88-145 du 15.02.1988
- Un arrêté d’attribution d’un congé sans rémunération sur le fondement de l’article 11 du décret n°88-145 du 15.02.1988
- Un avenant de réemploi
- une lettre de notification d’un arrêté de licenciement pour inaptitude physique avec proposition de reclassement
- Un arrêté de mise en congé sans rémunération à l’issue du préavis
- Une lettre de réponse à la proposition de reclassement
- Un avenant de reclassement pour inaptitude physique
- Un arrêté de licenciement pour inaptitude physique
Ce licenciement nécessite, potentiellement, la prise de 7 documents :
- Une délibération de suppression d’emploi
- Une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour suppression d’emploi
- une lettre de notification d’un arrêté de licenciement pour suppression d’emploi avec proposition de reclassement
- Un arrêté de mise en congé sans rémunération à l’issue du préavis
- Une lettre de réponse à la proposition de reclassement
- Un avenant de reclassement pour suppression d’emploi
- Un arrêté de licenciement pour suppression d’emploi
Ce licenciement nécessite, potentiellement, la prise de 5 documents :
- Une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour transformation du besoin ou de l’emploi
- Une lettre de notification d’un arrêté de licenciement pour transformation du besoin ou de l’emploi avec proposition de reclassement
- Un arrêté de mise en congé sans rémunération à l’issue du préavis
- Une lettre de réponse à la proposition de reclassement
- Un avenant de reclassement pour transformation du besoin ou de l’emploi
Ce licenciement nécessite, potentiellement, la prise de 5 documents :
- Une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement en raison du recrutement d’un fonctionnaire
- Une lettre de notification d’un arrêté de licenciement en raison du recrutement d’un fonctionnaire avec proposition de reclassement
- Un arrêté de mise en congé sans rémunération à l’issue du préavis
- Une lettre de réponse à la proposition de reclassement
- Un avenant de reclassement en raison du recrutement d’un fonctionnaire
Cf la rubrique “Les emplois de direction dits fonctionnels“
Ce licenciement nécessite la prise de deux documents
4 motifs peuvent justifier un licenciement d’un agent en contrat PACTE. ils se traduisent par la prise d’un arrêté de licenciement :
3 motifs peuvent justifier un licenciement d’un agent en contrat P.R.A.B.. ils se traduisent par la prise d’un arrêté de licenciement :
Un seul motif justifie le licenciement d’une personne en situation de handicap recrutée sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique : le motif disciplinaire.
Il donne lieu à la prise d’un arrêté :
- Un arrêté de licenciement pour motif disciplinaire d’un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.
Ce licenciement nécessite la prise d’un arrêté et peut survenir à l’occasion de 4 évènements :
- Un arrêté de licenciement en raison de la déchéance des droits civiques
- un arrêté de licenciement en raison du non-renouvellement d’un titre de séjour
- un arrêté de licenciement en raison de l’interdiction d’exercice d’un emploi public
- un arrêté d’admission à la retraite et de radiation des effectifs en raison de l’atteinte de la limite d’âge
Ce licenciement nécessite la prise d’un document :
- Un arrêté de licenciement pour mentions au bulletin n°2 de casier judiciaire incompatibles avec les fonctions exercées