La disponibilité et ses équivalents
Une position statutaire
La disponibilité est une position statutaire. La position statutaire, ou position administrative, correspond à la situation juridique dans laquelle se trouve le fonctionnaire. Seuls les fonctionnaires titulaires sont placés dans une position statutaire. Elles ne concernent pas les stagiaires et les contractuels
Les positions administratives sont au nombre de 4. Elles sont énumérées par l’article 12 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il s’agit de :
- Activité
- Détachement
- Disponibilité
- Congé parental
Le fonctionnaire est toujours placé dans l’une (et une seule) de ces positions statutaires.
La définition
La définition de la disponibilité est donnée par l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. »
Le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération de la part de sa collectivité ou de son établissement d’origine durant sa disponibilité puisqu’il n’accomplit aucun service.
Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019, l’article 72 précité prévoit une dérogation concernant la perte des droits à l’avancement.
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement […] Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d’emplois. »
Seuls les fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet peuvent bénéficier d’une disponibilité. Les agents stagiaires ou contractuels peuvent bénéficier de congés sans traitement dont les régimes sont proches de la disponibilité.
Les catégories de disponibilité
Il existe trois formes de disponibilité :
- La disponibilité d’office
- La disponibilité sur demande sous réserve des nécessités de service
- La disponibilité sur demande de droit
La disponibilité est prononcée par décision de l’autorité territoriale (Maire/Président). Elle prend la forme d’un arrêté.
1/ La disponibilité d’office
La disponibilité d’office est une solution temporaire mise en place obligatoirement par la collectivité ou l’établissement d’origine lorsque le fonctionnaire se trouve dans certaines situations de fin de position ou de fin de congés de maladie et qu’il ne peut être immédiatement réintégré.
1-1/ Disponibilité d’office pour raisons de sante
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu’il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois.
1-2/ Disponibilité d’office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’issue d’un détachement ou d’un congé parental, ou remis à disposition ou qui demande à réintégrer au cours d’une de ces périodes en l’absence d’emploi vacant ou en cas de refus de l’emploi proposé.
1-3/ Disponibilité d’office pour les membres du gouvernement ou les titulaires d’un mandat national ou européen
2/ La disponibilité sur demande sous réserve des nécessités de service
La disponibilité sur demande correspond à la démarche volontaire du fonctionnaire qui souhaite provisoirement interrompre le déroulé de sa carrière.
2-1/ Disponibilité pour convenances personnelles
La durée est de 5 ans renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
2-2/ Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois.
2-3/ Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
La durée est limitée à deux ans.
3/ La disponibilité sur demande de droit.
Elle intervient sur demande de l’agent mais elle ne peut être refusée même pour des motifs liés à l’intérêt du service.
3-1/ Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
La durée est de trois ans, renouvelable tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
3-2/ Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
La durée est de trois ans, renouvelable tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
3-3/ Disponibilité pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
Elle ne peut excéder six semaines par agrément.
3-4/ Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local.
Elle est accordée de droit pour la durée du mandat.
La collectivité ou l’établissement vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité.