La mise à disposition
Le cadre juridique
Le fonctionnaire est obligatoirement placé dans une position statutaire. Il existe 4 positions définies à l’article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité puisqu’elle est présentée au sein de la section qui décrit les différentes modalités et le régime juridique de la position d’activité au sein de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Aux termes de l’article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
Parallèlement, l’article 35-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit expressément la possibilité de mettre un contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée à disposition et renvoie à la définition de l’article 61 précité.
Un outil de mobilité et d’attractivité
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié les dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévues aux articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Elle a largement ouvert ce dispositif puisqu’elle a étendu le champ d’application de la mise à disposition aux trois fonctions publiques.
Surtout, elle a inséré un dispositif innovant d’accueil des salariés du secteur privé par le biais de la mise à disposition destiné à faciliter l’accueil d’expert et de salariés très qualifiés qui n’ont pas leur équivalent dans le secteur public afin de mener à bien certains missions ou certains projets spécifiques.
Enfin, ce dispositif simple et aisé d’utilisation connaît une extension progressive. Le législateur y a recours dans le cadre des transferts de compétences et fusions entre établissements publics de coopération intercommunale, rapprochements entre services de police municipale exerçant sur un territoire continu, création de nouveaux établissements ou organismes publics auxquels sont confiés des missions de service public (ex : GIP, Maisons de services aux publics, Agence postale, etc.), etc.
Des modalités simples de mise en œuvre
L’agent public peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
5 règles sont à retenir pour réaliser une mise à disposition. Il s’agit, dans l’ordre, de :
- L’accord préalable de l’agent
- L’information de l’assemblée délibérante de la collectivité ou l’établissement d’origine
- La signature d’une convention de mise à disposition entre la collectivité ou l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil
- La signature et la notification par l’autorité territoriale (Maire ou Président) à l’agent d’un arrêté de mise à disposition
- Une information du comité social territorial sur les mises à disposition effectuées par la collectivité ou l’établissement.