La Déclaration Sociale Nominative - DSN

La vocation de la D.S.N.

Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements ont l’obligation, comme tout employeur, de déclarer mensuellement pour chacun de leurs agents, par voie électronique, dans une déclaration unique, toutes les informations relatives aux cotisations et contribution sociales et fiscales assises sur leur rémunération.

La déclaration sociale nominative détermine pour chaque agent le lieu d’activité et les caractéristiques de l’emploi et le cas échéant du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.

Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d’assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement(allocations chômage) → Article L.133-5-3 du Code de la sécurité sociale

La D.S.N. (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel entièrement dématérialisé, produit à partir de la paye mensuelle des agents, ayant vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et celle fiscale du Prélèvement à la Source par une déclaration unique. Cette D.S.N. est adressée aux organismes de protection sociale ainsi qu’à la D.G.F.i.P. pour permettre l’ouverture et le calcul des droits des agents à protection et prestations sociales ainsi que le recouvrement du prélèvement à la source.

Elle remplace ainsi 41 déclarations périodiques ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à 2022 par les employeurs à une diversité d’interlocuteurs (C.P.A.M., Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, C.N.R.A.C.L., I.R.C.A.N.T.E.C., E.R.A.F.P., etc.).

La D.S.N. alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Dans le cas de la fonction publique, les déclarations remplacées dans un premier temps sont :

• La déclaration automatisée des données sociales unifiées (D.A.D.S.-U) ;
• La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
• La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).

Ce dispositif est une déclinaison opérationnelle du principe « Dîtes-le-nous une fois » qui vise à simplifier les démarches administratives. « Elle permet également de réduire la charge administrative des employeurs ainsi que les risques d’erreurs ou d’oubli ; elle sécurise les droits des agents grâce à une qualité déclarative accrue, notamment de leur identification et renforce la confidentialité des données par un circuit simplifié et mieux maîtrisé. » → Source D.G.A.F.P.