Le complément de traitement indiciaire

La démarche initiale

Suite à l’épidémie de Covid 19, le gouvernement et les organisations syndicales représentatives ont mené une concertation dénommée « Ségur de la Santé ». Ces négociations ont porté sur les questions de métiers, carrières et rémunérations. Elles ont abouti à la conclusion des accords du Ségur de la santé ou « Protocole du Ségur ».

Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé entérinaient notamment une augmentation de salaire pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences.

La mise en œuvre de cet engagement s’est traduite par l’adoption de l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et la publication du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 complété d’un arrêté ministériel du même jour.

Ces textes prévoyaient initialement :

• Le versement d’un complément de traitement indiciaire (C.T.I.) de 183 euros nets mensuels aux fonctionnaires et d’une indemnité équivalente à ce complément aux agents contractuels de droit public.
• Le versement du complément de traitement indiciaire (C.T.I.) aux seuls agents relevant de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) 
• Le versement du complément de traitement indiciaire (C.T.I.) à compter du 1er septembre 2020.

Toutefois, les accords du Ségur de la santé incluaient un temps d’expertise complémentaire afin d’apprécier l’impact et le périmètre d’une extension du C.T.I. et de l’indemnité équivalente aux agents publics qui exercent leurs fonctions dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux (E.S.M.S.).

Sur ce fondement, le décret n°2021-166 du 16 février 2021) a étendu le bénéfice du C.T.I. aux agents relevant de la fonction publique territoriale (F.P.T.) exerçant en EHPAD.

L’extension à la fonction publique territoriale

Surtout, le 28 mai 2021, un accord de méthode relatif à l’extension du C.T.I. a été signé entre les organisations syndicales, les fédérations d’employeurs et le gouvernement. Les agents publics mentionnés en annexe de l’accord, notamment les infirmiers, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant leurs fonctions dans les E.S.M.S. non rattachés à un établissement public de santé et financés par l’Assurance maladie bénéficiaient du complément de traitement indiciaire à partir du 1^er octobre 2021.

L’article 42 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale de 2022 a validé cette extension en modifiant l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 précité.

Le décret n°2022-161 du 10 février 2022, modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 précité, a précisé les nouvelles modalités de versement.

Toutefois, en parallèle de l’attribution du C.T.I., le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 a ouvert la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public d’instituer une prime dite de « revalorisation » pour certains agents publics paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale, exerçant auprès des publics fragiles et ne bénéficiant pas du C.T.I.. Le montant de cette prime était équivalent au C.T.I. Néanmoins, l’instauration de cette prime de revalorisation était laissée à la libre volonté des collectivités et établissements contrairement au C.T.I. qui était de droit.

La clarification et l’extension généralisée du C.T.I.

Devant l’imbroglio généré par les textes successifs et l’incompréhension face aux modalités d’application de ces deux primes (C.T.I. et prime de revalorisation), l’article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative est venu apporter des modifications à l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il a notamment prévu :

• La suppression de la prime de revalorisation et sa transformation en complément de traitement indiciaire.
• L’extension du C.T.I. à de nouveaux cadres d’emplois lorsque les agents publics exercent au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
• La clarification des modalités d’attribution du C.T.I.

Cet article législatif est complété par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 qui modifie à nouveau le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précité.

Le versement du C.T.I. à ces nouveaux bénéficiaires se fait rétroactivement à compter du 1^er avril 2022. Cependant, les agents qui avaient perçu la prime de revalorisation ne peuvent pas, pour la même période, et de manière rétroactive, obtenir le versement du complément de traitement indiciaire.

En dehors du complément de traitement indiciaire, un décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 avait créé une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public. Le décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 a maintenu et étendu cette prime de 517 euros bruts par mois aux agents publics exerçant des fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.