Le référentiel budgétaire et comptable M.57
Le cadre juridique
Le référentiel M57 est régi l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs mis à jour chaque année. Le dernier arrêté en date est le NOR : IOMB2233415A du 21 décembre 2022
Le site « collectivités-locales.gouv.fr » présente
- L’instruction budgétaire et comptable à jour,
- Les maquettes consolidées de la M57 en version abrégé ou développé
- Les tables de transposition entre les maquettes budgétaires et comptables actuelles et la M57.
Pourquoi une nouvelle nomenclature ?
En 2023, 11 comptabilités sont applicables au secteur public local selon la catégorie de collectivités ou établissement et la nature de l’activité exercée.
- M4 : services publics industriels et commerciaux
- M14 pour les communes et groupements de communes (avec 4 sous-comptabilités : M14 communes de plus de 500 hab. ; M14 communes de moins de 500 hab. ; M14 caisse des écoles ; M14 CCAS et CIAS)
- M21 pour les établissements publics de santé
- M22 pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux
- M31 pour les OPH mais cette comptabilité n’est plus d‘actualité en raison du passage à une comptabilité de société commerciale → Article 88 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
- M52 pour les départements
- M61 pour les services départementaux d’incendie et de secours
- M71 pour les régions
- M831 pour le CNFPT
- M832 pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale
- M57 en cours de déploiement
La multiplication des comptabilités complexifie la compréhension et la gestion des normes comptables et budgétaires. A titre d’exemple, une commune avec un budget annexe (caisse des écoles) et un budget annexe (CCAS) utilisent 3 plans de comptes distincts.
Dans ces conditions, le déploiement de l’instruction budgétaire et comptable M57 revêt plusieurs intérêts :
Une réduction drastique du nombre de comptabilités.
Désormais seuls 4 comptabilités existeront contre 11 actuellement. :
- La M57 pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements à l’exception des établissements et services ci-dessous :
- M4 : services publics industriels et commerciaux
- M21 pour les établissements publics de santé
- M22 pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux
Une amélioration significative de la qualité comptable.
La M57 est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisqu’elle intègre les dernières normes comptables examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Ces travaux d’intégration annuels permettent de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l’action publique.
Surtout, le référentiel est un prérequis à la production du Compte Financier Unique – CFU – qui sera généralisé à la même date et à l’engagement dans une démarche de certification des comptes publics locaux.
Une simplification des règles budgétaires et comptables.
L’adoption d’un référentiel unique facilite la gestion de toutes les collectivités territoriales et leurs établissements tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Sur le plan budgétaire, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. A ce titre, 3 souplesses sont dorénavant autorisées :
La pluriannualité : l’assemblée délibérante doit se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe notamment les règles de gestion des AP-AE et les modalités d’information de l’assemblée.
Les AP/AE sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, DM, BS) et affectées par chapitres (le cas échéant par articles) : une AP/AE peut être affectée sur plusieurs chapitres.
La fongibilité des crédits : l’autorité territoriale peut, sur autorisation préalable de son assemblée délibérante procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
La possibilité de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section.
Le calendrier de mise en œuvre
Ce calendrier se décline en deux processus :
Le calendrier de déploiement du passage à la M57
Le référentiel M57 sera généralisé à compter du 1er janvier 2024,
Jusqu’au 1er janvier 2024, le référentiel M57 est applicable :
- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris et à la Collectivité européenne d’Alsace,
- par convention avec la Cour des comptes (1er cas) ou l’Etat (2è cas), aux collectivités expérimentant :
- La certification des comptes publics locaux → Article 110 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi Notre
- Le compte financier unique → Article 242 loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 dite loi de finances pour 2019
- par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.III loi NOTRe).
- par droit d’option depuis le 1er janvier 2022 :
- Aux services d’incendie et de secours,
- Aux associations syndicales autorisées (asa),
- Aux caisses des écoles et aux centres communaux d’action sociale
- Aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (et au centre national de la fonction publique territoriale).
Ces entités peuvent appliquer le référentiel M57 depuis le 1er janvier 2023.
Le calendrier de mise en œuvre pratique sur 2023
Le C.D.G. 45 attire l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics sur l’absolue nécessité de respecter le calendrier prévisionnel proposé par la DGFIP sur le site « collectivités-locales.gouv.fr »
Ce processus nécessite :
- La prise de délibérations
- L’adoption de documents, notamment un règlement budgétaire et financier sauf pour les collectivités de moins de 3500 hab.
- Des opérations comptables et budgétaires
- Des vérifications techniques, notamment la compatibilité du logiciel de gestion budgétaire et financière
S’agissant des opérations comptables, le C.D.G. 45 informe les collectivités et établissements dont il réalise la paie qu’ils doivent impérativement se rapprocher du service parcours carrières et rémunérations au plus tard le 1er octobre 2023, pour valider la mise à jour des imputations budgétaires et comptables relatives à la paye des agents.
L’accompagnement des collectivités – « En route vers la M57 »
Pour accompagner les collectivités dans le passage en M57, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a dédié une rubrique à ce projet sur le site « collectivités-locales.gouv.fr »
Cette rubrique comporte :
- Un espace de présentation du référentiel budgétaire et comptable M57 (instruction, maquettes, tables de transposition…)
- Une Foire aux questions