Le supplément familial de traitement - S.F.T.
Les bénéficiaires
La notion d’enfant à charge
La notion d’enfant à charge repose à la fois :
- sur des éléments matériels et financiers liés à l’entretien de l’enfant. Le fait de verser une pension alimentaire n’est pas en soi suffisant;
- sur la responsabilité effective et éducative de l’enfant.
Les documents à exiger ne sont pas fixés par les textes et sont laissés à l’appréciation de la collectivité (attestation CAF, jugement de divorce, livret de famille, attestation sur l’honneur…).
L’ouverture des droits
- Pour tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans)
- Pour tout enfant âgé de moins de 20 ans et dont l’éventuelle rémunération n’excède pas 55% du SMIC (55% du SMIC brut correspondant à 169 heures, soit 1070,78 € au 1er mai 2023)
Les modalités de calcul
Le SFT est composé de la somme :
- d’un élément fixe, qui varie selon le nombre d’enfant(s) à charge
- d’un élément proportionnel, à partir du 2e enfant, calculé sur le traitement augmenté de l’éventuelle NBI.
Par exception, le SFT pour un enfant ne comporte qu’un élément fixe dont le montant est de 2,29 €.
→ Exemple : pour un agent à temps complet (base de calcul IM 449) en charge de trois enfants.
15.24 (élément fixe mensuel) + IM 449 X 4.6860 (Valeur du point d’indice au 1er janvier 2021) X 8% = 183.56 €
Cas particuliers :
- Pour les agents à temps non complet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale du travail. En revanche, l’élément fixe versé pour un enfant ne doit pas être proratisé.
- Pour les agents à temps partiel, il est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu, à l’exception de l’élément fixe perçu pour un enfant, qui n’est pas proratisé.
- Pour un agent intercommunal, le parent de plusieurs enfants perçoit le SFT au prorata du nombre d’heures exercées dans chacune des communes (dans la limite d’un temps complet). Toutefois, l’élément fixe de 2.29 € pour un enfant n’est pas proratisé ; en cas de cumul d’emplois à temps non complet, il ne devra être versé que par une seule collectivité.
Le versement
Le SFT suit le sort de la rémunération principale. Toutefois, il est maintenu en totalité en cas de congé de maladie à demi-traitement.
Par ailleurs, les couples de fonctionnaires ou d’agents publics ne peuvent pas percevoir chacun le SFT. Ces derniers doivent désigner d’un commun accord celui ou celle qui en bénéficiera.
Le SFT est versé malgré l’application de la journée de carence.
La modification de la situation familiale
Le SFT est un accessoire au traitement et il profite dans tous les cas aux enfants.
C’est pourquoi, en cas de séparation, le parent qui a droit aux prestations et au SFT est celui chez lequel la résidence principale de l’enfant est fixée.
En cas de garde exclusive de l’enfant accordée à l’un des parents
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l’un au moins est fonctionnaire ou agent public, chaque bénéficiaire du SFT est en droit de demander que ce dernier qui lui est dû, soit calculé :
– soit, s’il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
– soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
En cas de garde alternée
En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut désormais être partagée par moitié entre les deux parents.
Aide pour le calcul du SFT
→ Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement