Les heures complémentaires et supplémentaires
Les heures complémentaires
Par principe, les heures complémentaires ne peuvent faire l’objet d’un temps de récupération égal à la durée des travaux réalisés.
Ces heures peuvent uniquement être indemnisées et le cas échéant majorées par l’organe délibérant (après saisine du comité technique).
Le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail de 35 heures.
Les modalités de calcul de l’heure complémentaire
Sont concernés par ce dispositif les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur emplois permanents à temps non complet.
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Une majoration possible
L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut décider d’une majoration de cette indemnisation. Le taux de majoration des heures complémentaires est de :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet
- 25 % pour les heures suivantes.
Au-delà des 35 heures, les heures sont rémunérées comme les heures supplémentaires des agents à temps complet.
La mise en œuvre de moyens de contrôle
Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé ou d’un décompte déclaratif contrôlable.
Les heures supplémentaires
Le repos compensateur (ou temps de récupération) accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, sauf si une délibération prévoit une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés, dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, décidée par l’autorité territoriale selon des modalités fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial (CST), les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les bénéficiaires
Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial (CST), de fixer la liste des grades susceptibles de réaliser des heures supplémentaires.
Le dispositif
Il est prévu par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale. Il est précisé que le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues.
Le calcul
Les IHTS sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.
Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :
- 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,
- 127 % pour les suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée la nuit (entre 22h et 7h ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et 22h).
Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte et pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement.
Exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales salariales
Les heures supplémentaires et complémentaires (« exceptionnelles ») effectuées à la demande de l’employeur par les agents à partir du 1er janvier 2022 ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales salariales, dans la limite de 7500 € d’assiette par an.