Les références juridiques
La règle des nominations équilibrées est issue de l’article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet. Il est désormais codifié à l’article L.132-5 du Code général de la fonction publique. La règle ainsi posée a vocation à s’appliquer aux emplois supérieurs des 3 versants de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière).
Cet article est décliné par l’article R.132-21 du Code général de la fonction publique qui précise les emplois concernés par l’obligation et par les articles R.132-14 à R.132-15, qui confirment le montant forfaitaire de la contribution et les montants de pénalité en cas de non-respect de cette obligation.
Les modalités d’application du dispositif sont spécifiées par la circulaire du 3 juillet 2024 qui détaille les emplois et les agents concernés, les modes de calcul, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique et qui comporte en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.
L’obligation de mixité des emplois fonctionnels
L’obligation de mixité dans les nominations aux emplois de direction dits « emplois fonctionnels » des collectivités territoriales et leurs établissements concerne les emplois de direction suivants :