Les nominations équilibrées dans les emplois supérieurs
Les références juridiques
La règle des nominations équilibrées est issue de l’article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet qui a notamment modifié l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La règle ainsi posée a vocation à s’appliquer aux emplois supérieurs des 3 versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière).
Cet article est décliné par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié qui précise notamment les emplois concernés par l’obligation, qui confirme le pourcentage de personne de chaque sexe à respecter dans les nominations et le montant unitaire de la contribution en cas de non-respect de cette obligation.
Les modalités d’application du dispositif sont spécifiées par la circulaire du 11 avril 2016 qui détaille les emplois et les agents concernés, les modes de calcul, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique et qui comporte en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.
L’obligation de mixité des emplois fonctionnels
L’article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a introduit une obligation de mixité dans les nominations aux emplois de direction dits « emplois fonctionnels » des collectivités territoriales et leurs établissements.
Cette obligation concerne les emplois de direction suivants :
| Collectivité territoriale ou établissement | DGS | DGA | DGST |
Région | x | x | – |
Département | x | x | – |
Métropole | x | x | x |
Communauté urbaine | x | x | x |
Communauté d’agglomération | x si > 40.000 hab. | x si >40.000 hab. | x si > 40.000 hab. |
Communauté de communes | x si > 40.000 hab. | x si > 40.000 hab. | x si > 40.000 hab. |
Syndicat intercommunal | x si > 40.000 hab. | x si >40.000 hab. | – |
Syndicat mixte fermé | x si > 40.000 hab. | x si >40.000 hab. | – |
Commune – Commune nouvelle | x si > 40.000 hab. | x si > 40.000 hab. | x si > 40.000 hab. |
Ville de Paris – Mairie d’arrondissement | x | x | – |
CNFPT | x | x | – |
Annexe du décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Cette obligation ne concerne pas :
- Les collectivités territoriales et les établissements qui ont créé au maximum 3 emplois fonctionnels,
- Les renouvellements de détachement ou de contrat dans un même emploi,
- La nomination, dans les 6 mois à compter de la fusion de collectivités territoriales ou d’EPCI, d’un agent occupant un emploi de direction au sein de l’une de ces collectivités ou l’un de ces EPCI dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement public issu de cette fusion,
- Les nominations dans un même type d’emploi au sein d’une même collectivité territoriale ou établissement (ex : l’agent est DGA dans un département et est nommé sur l’emploi fonctionnel de DGS de ce département)
La fixation d’un pourcentage de 40%
Afin de parvenir à un équilibre entre le nombre d’hommes et de femmes dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale, l’article 56 de la loi Sauvadet a modifié l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en imposant une proportion minimum de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les emplois de direction de certaines collectivités.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, ce dispositif prévoyait une montée en charge progressive du pourcentage de personne de chaque sexe à retenir :
- 20% en 2013 et 2014
- 30% en 2015 et 2016
- 40% à compter du 1er janvier 2017
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure.
Le circuit de déclaration et d’information
Le paiement d’une contribution
L’obligation de nominations équilibrées s’apprécie au titre de chaque année civile ou si au titre d’une même année civile, l’autorité territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois soumis à cette obligation, sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants.
En cas de non-respect de cette obligation, les collectivités territoriales et les établissements concernés doivent verser une contribution dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 précité.
Le montant de cette contribution est égal à un montant unitaire multiplié par le nombre de nominations manquantes, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations concernées par le quota, soit :
- 000 € x le nombre d’unités manquantes pour les régions, les départements, le CNFPT, la Ville de Paris, les communes et les EPCI dont le nombre d’habitants est > 80.0000.
- 000 € € x le nombre d’unités manquantes pour les communes et les EPCI dont le nombre d’habitants est compris entre 40.000 et 80.0000.