La protection fonctionnelle

Les agents publics poursuivis en justice ou victimes d'infractions bénéficient d'une protection spécifique dénommée "protection fonctionnelle". Les agents doivent solliciter cette protection auprès de leur autorité territoriale (Maire ou président). Sa mise en oeuvre est obligatoire pour la collectivité ou l'établissement employeur. Elle se traduit, selon les cas, par une assistance juridique, une prise en charge des frais de justice, des mesures de protection et de prévention à l'égard des actes commis contre l'agent et ses proches et la réparation des préjudices subis.