L'avancement et la promotion
La carrière d’un fonctionnaire est différente de celle d’un salarié du secteur privé :
- Sa période de stage est nettement plus longue que la période d’essai.
- Sa carrière évolue par avancements d’échelon et de grade et par promotion interne.
La carrière du fonctionnaire est soumise au statut de la fonction publique territoriale (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984). A ce titre, le fonctionnaire peut bénéficier :
- d’avancements d’échelon, de grade, de promotions internes directement ou par l’intermédiaire de l’obtention d’un concours ou d’un examen professionnel (ex : administrateur territorial)
- de changement de positions statutaires : activité (à temps plein ou partiel), détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental.
L’avancement d’échelon
Un fonctionnaire est nommé dans un grade relevant d’un cadre d’emplois.
- Chaque grade relève d’une grille indiciaire fixée par un décret propre à chaque cadre d’emplois.
- Chaque grille indiciaire est composée d’un certain nombre d’échelons que l’agent gravit au fur et à mesure de l’ancienneté acquise.
- L’avancement d’échelon est accordé aux fonctionnaires en position d’activité ou de détachement.
- Les durées d’avancements entre chaque échelon sont précisées par le décret propre à chaque cadre d’emplois.
- L’avancement d’échelon est de droit.
- L’avancement d’échelon est automatique. Ainsi, il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur en fonction de l’ancienneté acquise par le fonctionnaire et une fois la durée unique entre chaque échelon écoulée.
- L’avancement d’échelon est prononcé par un arrêté signé de l’autorité territoriale
- L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation du traitement de base puisqu’à chaque échelon correspondent un indice brut et un indice majoré permettant le calcul du traitement indiciaire du fonctionnaire.
- L’avancement d’échelon n’a aucune incidence sur les fonctions exercées par l’agent.
Article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
L’avancement à l’échelon spécial
L’échelon terminal d’un grade peut être un échelon spécial lorsque que le statut particulier le prévoit.
Les grades concernés sont :
- administrateur général au sein du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
- attaché hors classe au sein du cadre d’emplois des attachés
- ingénieur hors classe au sein du cadre d’emplois des ingénieurs
- les agents de police municipale
L’accès à cet échelon est lié à des conditions d’échelon, d’ancienneté, d’encadrement, d’exercice de fonctions dans certaines strates.
Il nécessite la fixation d’un taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l‘établissement public après avis du comité technique. Ce taux doit figurer dans les lignes directrices de gestion (Article 94 VIII de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019)
L’accès à cet échelon s’effectue par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Article 78-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
L’avancement de grade
L’avancement de grade a lieu dans le même cadre d’emplois.
- L’avancement de grade permet de progresser au sein de son cadre d’emplois en obtenant le grade immédiatement supérieur à celui détenu.
- L’avancement de grade est soumis à 2 conditions. :
- L’ancienneté qui est différente selon le grade auquel il peut prétendre
- La modalité de nomination (au choix de l’employeur ou suite à réussite à un examen professionnel).
- Les conditions d’avancement sont référencées dans les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
- L’avancement de grade n’est pas un droit. Il se fait au choix de l’autorité territoriale et représente une récompense de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.
- L’avancement de grade est prononcé par un arrêté signé de l’autorité territoriale
- L’avancement de grade se traduit par une augmentation du traitement de base puisqu’à chaque échelon correspondent un indice brut et un indice majoré permettant le calcul du traitement indiciaire du fonctionnaire.
- L’avancement de grade a une réelle incidence sur les fonctions exercées par l’agent puisqu’il permet au fonctionnaire d’accéder à des fonctions supérieures.
La promotion interne
La promotion interne est un mode dérogatoire au concours qui permet aux fonctionnaires d’accéder à un cadre d’emplois supérieur.
- Les conditions de proposition à la promotion interne sont précisées dans les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
- La promotion interne nécessite une proposition de l’autorité territoriale
- La promotion interne donne lieu à une inscription sur une liste d’aptitude (établie par le Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés)
- La promotion interne est prononcée par un arrêté signé de l’autorité territoriale. La proposition initiale d’inscription sur la liste d’aptitude n’oblige pas l’autorité territoriale à nommer l’agent !
- La promotion interne se traduit par une augmentation du traitement de base puisqu’à chaque échelon correspondent un indice brut et un indice majoré permettant le calcul du traitement indiciaire du fonctionnaire.
- La promotion interne a une réelle incidence sur les fonctions exercées par l’agent puisqu’il permet au fonctionnaire d’accéder à des fonctions supérieures.
L’obtention d’un concours
L’agent peut accélérer son déroulement de carrière en obtenant un concours de la Fonction publique territoriale pour les grades accessibles par concours. Dans ce cas, il est possible d’accéder à un grade ou une catégorie qui n’est pas immédiatement supérieure, et qui peut également relever d’une autre filière.
La liste d’aptitude est établie par l’autorité organisatrice du concours et a une valeur nationale. Suite à son inscription sur la liste d’aptitude, l’agent a au maximum 4 années pour obtenir un poste correspondant à son nouveau grade dans une collectivité territoriale ou un établissement.
Les lignes directrices de gestion
L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 crée une nouvelle obligation pour l’autorité territoriale, à savoir l’adoption de lignes directrices de gestion, après avis du Comité Technique (dénommé Comité Social Territorial après le renouvellement général des instances en 2022).
Ces lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours :
- Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois (avancement de grade et promotion interne)
- Les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
Les positions administratives
Sans changer de grade ou de cadre d’emplois, le fonctionnaire peut connaître plusieurs positions administratives au cours de sa carrière en raison de l’évolution de sa vie personnelle et/ou professionnelle.
Les positions administratives sont :
- L’activité
- Le détachement
- La mise à disposition
- La disponibilité
- Le congé parental
Articles 56 à 75-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.