Les lignes directrices de gestion

L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 crée une nouvelle obligation pour l’autorité territoriale, à savoir l’adoption de lignes directrices de gestion, après avis du Comité Social Territorial.

Ces lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours :

• Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois (avancement de grade et promotion interne)
• Les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.