Les autorisations d'absence
Le cadre juridique
Les articles L.622-1 à L.622-5 du Code général de la fonction publique auxquels s’ajoutent des textes épars, d’importance juridique inégale (d’une disposition législative insérée dans un code à une simple circulaire) prévoient la possibilité pour l’autorité territoriale d’accorder des autorisations spéciales d’absence.
Les bénéficiaires
Initialement, l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité d’accorder aux agents publics territoriaux des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels pour des motifs de représentation syndicale, de participation aux instances consultatives de la fonction publique et des évènements familiaux.
Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou agents contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé (CAE, apprentis, etc.) bénéficient d’autorisations spéciales d’absence prévues par le Code du travail.
La nature des autorisations spéciales d’absence
Ces autorisations spéciales d’absence sont de deux natures :
- Les autorisations discrétionnaires. L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public, après consultation préalable du comité social territorial, adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d’absence. Ces autorisations, qui sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit.
- Les autorisations de droit. Elles sont prévues par des textes (en général des codes) et s’imposent à l’autorité territoriale. Elles ne nécessitent pas de délibération ni de saisine préalable du comité social territorial. L’autorité territoriale ne peut refuser l’autorisation d’absence, sous réserve pour l’agent de justifier sa demande d’autorisation.
Elles relèvent de 6 catégories :
- Motifs liés aux évènements familiaux
- Motifs civiques
- Motifs professionnels
- Motifs de la vie courante
- Motifs liés à la maternité
- Motifs liés aux fêtes légales et religieuses
Un fondement juridique fragile et hétéroclite
La complexité de gestion de ces autorisations tient à plusieurs facteurs :
- Elles reposent sur un ensemble épars et hétéroclite de textes. Aucune circulaire générale reprenant l’ensemble des situations ouvrant droit aux autorisations d’absence et présentant leurs conditions et modalités d’octroi n’existe !
- Elles reposent pour certaines sur des circulaires et instructions applicables aux agents de l’Etat étendues de fait à la fonction publique territoriale, sans retranscription dans un texte spécifique aux agents publics territoriaux.
- Le décret d’application qui devait expliciter les autorisations d’absence pour motifs familiaux n’a jamais été publié depuis 40 ans !