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Le nouveau Code général de la fonction publique !

L’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique dans un délai de vingt-quatre mois. Ce délai a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit jusqu’au 8 décembre 2021. Cette codification s’effectue à droit constant.

Le statut actuel des agents publics s’appuie sur les quatre lois dites « Le Pors » : la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, communes aux trois fonctions publiques, les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives, respectivement, à la fonction publique de l’Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière. Il s’agissait alors d’accompagner la réforme de la décentralisation engagée au début des années 1980 au profit de l’échelon local et des établissements hospitaliers et ainsi unifier les règles applicables à chacun des agents publics des trois fonctions publiques tout en tenant compte de leurs spécificités.

Le statut général a, plus récemment, été notamment complété par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui visait à inscrire dans le statut général les valeurs fondamentales du service public et à renforcer l’exemplarité des agents publics dans l’exercice de leurs missions. La dernière loi du 6 août 2019 a enfin engagé une transformation profonde de la fonction publique dans le respect de ses valeurs et de ses grands principes.

L’adoption du code général de la fonction publique, réalisée à droit constant, constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s’ouvre à des profils plus diversifiés. Il est le reflet d’une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens.

Enfin, cette codification vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le code rappelle, de façon inédite, au sein d’un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.

L’ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur. Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

→ Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique