Les grandes réformes R.H.
La revalorisation du métier de secrétaire de mairie
La revalorisation du métier de secrétaire de mairie était une mesure attendue de longue date. La loi du 30 décembre 2023 et ses décrets d’application ont concrétisé cette attente. Ce corpus de textes a entrepris une refonte complète de l’emploi de secrétaire de mairie, du recrutement à la rémunération en passant par la formation. L’objectif annoncé est de favoriser le recrutement et de redonner une véritable attractivité à ce métier si particulier à la fois indispensable et incontournable de la vie des collectivités.
Le nouveau Code général de la fonction publique !
L’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique dans un délai de vingt-quatre mois. Ce délai a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit jusqu’au 8 décembre 2021. Cette codification s’effectue à droit constant.
Le statut actuel des agents publics s’appuie sur les quatre lois dites « Le Pors » : la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, communes aux trois fonctions publiques, les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives, respectivement, à la fonction publique de l’Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière. Il s’agissait alors d’accompagner la réforme de la décentralisation engagée au début des années 1980 au profit de l’échelon local et des établissements hospitaliers et ainsi unifier les règles applicables à chacun des agents publics des trois fonctions publiques tout en tenant compte de leurs spécificités.
Le statut général a, plus récemment, été notamment complété par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui visait à inscrire dans le statut général les valeurs fondamentales du service public et à renforcer l’exemplarité des agents publics dans l’exercice de leurs missions. La dernière loi du 6 août 2019 a enfin engagé une transformation profonde de la fonction publique dans le respect de ses valeurs et de ses grands principes.
L’adoption du code général de la fonction publique, réalisée à droit constant, constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s’ouvre à des profils plus diversifiés. Il est le reflet d’une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens.
Enfin, cette codification vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le code rappelle, de façon inédite, au sein d’un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.
L’ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme l’étaient les anciens titres du statut général et les projets de codification antérieur. Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.
Dans le prolongement de la codification de la partie législative, le Gouvernement procède, par étapes, à la codification de la partie réglementaire.
Un décret du 6 novembre 2024 procède à la publication des livres Ier et II de la partie règlementaire du Code général de la fonction publique, portant respectivement sur les droits, obligations et protection des agents ainsi que sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social.
Le décret modifie également les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques.
La réforme des retraites
La réforme des retraites portée par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité Sociale est entrée en application depuis le 1er septembre 2023. Les décrets sont publiés au fur et à mesure et la CNRACL a apporté de nombreuses modifications sur la plateforme PEP’S. Le Centre de Gestion vous présente tous les nouveaux dispositifs dès leur entrée en vigueur.
La réforme de la fonction publique
Les différents ministres de la transformation et de la fonction publiques qui se sont succédés sur 2024-2025 ont annoncé un projet de loi sur la fonction publique. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret vous propose cette page d’information qui sera alimentée au fur et à mesure de l’élaboration de la loi. Un décryptage vous sera proposé lors de sa publication.