Le Code général de la fonction publique

Le nouveau Code général de la fonction publique !

Prise sur le fondement de l’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, une ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 vient de créer la partie législative du tout nouveau Code général de la fonction publique.

Il s’agit d’une codification à droit constant, c’est-à-dire que la finalité poursuivie est l’intégration des 4 grandes lois statutaires qui régissent les trois versants de la fonction publique au sein d’un corpus unique, et non la création de nouvelles dispositions.

Pour la fonction publique territoriale, cela concerne la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’ordonnance comporte plusieurs articles et une annexe qui constitue donc la partie législative du code général de la fonction publique. La partie réglementaire (compilations de tous les décrets régissant la fonction publique) interviendra normalement en 2024.

Cette partie législative du code général de la fonction publique est subdivisée en 8 livres et s’ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d’application du code et un certain nombre de définitions. Les livres sont les suivants :

• le livre Ier (Droits, obligations et protections) présente les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
• le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
• le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
• le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion. 
• le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.
• le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.
• le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion). 

• le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.

→ Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Le code de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022, sauf pour les dispositions concernant les instances de dialogue social : jusqu’au renouvellement de ces instances (décembre 2022), celles-ci demeurent régies par les lois statutaires propres à chaque fonction publique.

Un premier décret d’application a été pris pour préciser certains articles du Code → Décret n°2022-250 du 25 février 2022

Le Centre de gestion invite les gestionnaires en charge des ressources humaines à mettre à jour les documents qu’ils produisent  à compter de cette date (délibérations, arrêtés, contrats, …) en remplaçant toutes les références aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 précitée, par les références au CGFP. A cet effet, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret vous propose une table de concordance détaillée pour vous permettre de vous repérer dans les nouvelles références juridiques. S’agissant des modèles de documents proposés par le Centre de gestion, ceux-ci seront progressivement mis à jour au long de l’année 2022.

Dans l’attente, il est rappelé que l’absence de référence au Code général de la fonction publique et le maintien des anciennes références (lois de 1983 et 1984) dans les actes de gestion ne posera cependant aucune difficulté. En effet, comme le rappelle régulièrement le Conseil d’Etat, un visa erroné ne constitue pas un motif d’illégalité de l’acte. → CE 5 avril 2002, n°221890

Des tables générales de concordance entre les lois statutaires et le Code général de la fonction publique sont disponibles sur Légifrance.