Les relations sociales
L’action sociale
Elle constitue un élément incontournable des relations sociales au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. Depuis 2007, chaque assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou établissement public a l’obligation de définir la politique d’action sociale conduite au bénéfice des agents. Elle détermine la liste des prestations, les crédits budgétaires alloués à cette politique qui constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité, les montants de participation des agents et les modalités de gestion (en interne ou par l’intermédiaire d’un organisme externe comme le Centre de gestion ou une association nationale).
Les instances consultatives
Les instances consultatives sont au nombre de 6.
Il existe deux instances consultatives nationales :
1. Le conseil commun de la fonction publique qui formule des avis portant sur les 3 versants de la fonction publique (état, territoriale, hospitalière) ou au moins deux d’entre eux.
2. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui formule des avis et élabore des rapports ayant trait uniquement à la fonction publique territoriale.
Il existe 4 instances locales :
1 Le comité social territorial (C.S.T.), instance consultative issue de la fusion du comité technique (C.T.) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.). Il est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail au sein de la collectivité ou de l’établissement. Pour les collectivités et établissements comportant moins de 50 agents, le C.S.T. est placé auprès du Centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement.
2. La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est une émanation du C.S.T. Lorsqu’elle n’est pas mise en place, ses attributions sont exercées par le C.S.T. Elle est obligatoire au sein des collectivités et établissements de plus de 200 agents et au sein des services départementaux d’incendie et de secours (S.D.I.S.) sans condition d’effectifs. Elle couvre l’ensemble des agents de la collectivité, quel que soit leur statut et formule des avis sur les projets touchant à la santé et la sécurité des agents. Elle intervient également en cas d’accident du travail
3. La commission administrative paritaire (CAP). Cette instance paritaire a pour mission d’examiner les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires titulaires et stagiaires.
4. La commission consultative paritaire (CCP). Cette instance paritaire a pour mission d’examiner les décisions relatives aux situations individuelles des agents contractuels de droit public.
Depuis 2023, l’organisation des instances consultatives est simplifiée (ex : possibilités élargies de créer des comités sociaux territoriaux communs, notamment entre des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) et des communes membres, possibilité de fusionner des commissions administratives paritaires – C.A.P. ou des commissions consultatives paritaires – C.C.P. qui suivent respectivement les carrières des fonctionnaires et les parcours des agents contractuels de droit public).
Les compétences des instances consultatives sont remaniées. Ainsi, le champ d’intervention des comités sociaux territoriaux est amplifié au détriment des F.3.S.C.T. qui ne sont plus créés qu’à compter du seuil de 200 agents. De même, les domaines d’intervention des C.A.P. et des C.C.P. sont considérablement réduits pour concentrer celles-ci sur les dossiers individuels épineux qui opposent les agents et employeurs.
En contrepartie, l’employeur a l’obligation d’élaborer des lignes directrices de gestion qui déterminent la stratégie et les politiques conduites en matière de ressources humaines sur le mandat ou une partie de celui-ci.
Depuis 2021, le bilan social annuel élaboré par les employeurs est remplacé par un rapport social unique. Ce document servira de support aux lignes directrices de gestion et donnera lieu à un débat annuel relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines.
→ Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Le droit syndical
Le droit syndical constitue une garantie fondamentale pour les agents publics. Les conditions d’exercice de ce droit ont été renforcées en décembre 2014 favorisant ainsi le dialogue social au sein des collectivités territoriales.
Le Centre de gestion assure une mission de supervision consistant, pour les collectivités affiliées, en un rôle de conseil et de mise en œuvre du crédit de temps syndical attribué aux organisations syndicales.
La promotion de la négociation
Le dialogue social prend de l’ampleur, dans la mesure où les employeurs publics associent de plus en plus directement leurs agents dans la conception et l’évaluation des politiques publiques et dispositifs internes, en particulier grâce aux outils numériques. Les évolutions sociétales, les démarches de qualité de vie au travail et les transformations managériales (décloisonnement, mode projet, co-construction, etc.) en cours dans les collectivités territoriales réinterrogent les relations sociales.
La loi du 6 août 2019 précitée faisait le constat d’un dialogue social montrant des signes d’essoufflement dans la fonction publique
Afin de réinventer un nouveau dialogue social et de contribuer à améliorer l’attractivité de la fonction publique territoriale, l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés. L’objectif est de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d’en développer la pratique en vue de favoriser à l’échelle d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public la conclusion d’accords négociés.
C’est l’objet de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 qui a créé les articles L.221-1 à L.227-4 du Code général de la fonction publique.
« L’ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.
Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, une pratique insuffisamment développée dans les collectivités publiques. »
→ Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2001
Préalablement, le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 a renforcé les conditions d’exercice du droit syndical favorisant ainsi le dialogue social au sein des collectivités territoriales.
Le droit de grève
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L’exercice du droit de grève est soumis à un préavis seulement pour les collectivités en dessous de 10.000 habitants. Il fait l’objet de certaines limitations en raison du principe de continuité du service public. Il entraîne des retenues sur rémunération.
La médiation préalable obligatoire
La modernisation de la justice administrative s’accomplit notamment par la voie du développement des modes de règlement alternatif des conflits. Parmi ces modes, la résolution amiable des conflits dite « médiation » constitue un outil privilégié. Dans la fonction publique territoriale, elle a pris la forme d’une expérimentation menée depuis 2018 sous le vocable de « médiation préalable obligatoire » et confiée aux Centres de gestion. Forte de son succès, la M.P.O. a été pérennisée et généralisée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022. Elle constitue donc un nouveau mode de résolution amiable des litiges pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret depuis le 1er juillet 2023.