Les relations sociales
L’évolution des instances consultatives
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a profondément réformé l’organisation et les compétences des instances consultatives. Ces transformations entreront en vigueur à l’issue des élections professionnelles qui se dérouleront en décembre 2022.
Les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé (cf. ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales). Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social territorial
L’organisation des instances consultatives est simplifiée (ex : possibilités élargies de créer des comités techniques communs, notamment entre des EPCI et des communes membres, possibilité de fusionner des commissions administratives paritaires – CAP ou des commissions consultatives paritaires – CCP qui suivent respectivement les carrières des fonctionnaires et les parcours des agents contractuels de droit public).
Les compétences des instances consultatives sont remaniées. Ainsi, le champ d’intervention des comités techniques est amplifié au détriment des CHSCT qui ne sont plus créés qu’à compter du seuil de 200 agents. De même, les domaines d’intervention des CAP et des CCP sont considérablement réduits pour concentrer celles-ci sur les dossiers individuels épineux qui opposent les agents et employeurs. En contrepartie, l’employeur a l’obligation d’élaborer des lignes directrices de gestion qui déterminent la stratégie et les politiques conduites en matière de ressources humaines sur le mandat ou une partie de celui-ci.
À partir de 2021, le bilan social annuel élaboré par les employeurs est remplacé par un rapport social unique. Ce document servira de support aux lignes directrices de gestion et donnera lieu à un débat annuel relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines.
La promotion de la négociation
Le dialogue social prend de l’ampleur, dans la mesure où les employeurs publics associent de plus en plus directement leurs agents dans la conception et l’évaluation des politiques publiques et dispositifs internes, en particulier grâce aux outils numériques. Les évolutions sociétales, les démarches de qualité de vie au travail et les transformations managériales (décloisonnement, mode projet, co-construction, etc.) en cours dans les collectivités territoriales réinterrogent les relations sociales.
La loi du 6 août 2019 précitée faisait le constat d’un dialogue social montrant des signes d’essoufflement dans la fonction publique
Afin de réinventer un nouveau dialogue social et de contribuer à améliorer l’attractivité de la fonction publique territoriale, l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés. L’objectif est de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d’en développer la pratique en vue de favoriser à l’échelle d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public la conclusion d’accords négociés.
C’est l’objet de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 qui a créé les articles 8 bis à 8 nonies dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« L’ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.
Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, une pratique insuffisamment développée dans les collectivités publiques. »
→ Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2001
Préalablement, le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 a renforcé les conditions d’exercice du droit syndical favorisant ainsi le dialogue social au sein des collectivités territoriales.