Les élections professionnelles
L’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 rappelle que « Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’Etat. »
L’énonciation de ce principe de participation suppose la tenue d’élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel au sein des différentes instances de consultation.
Les instances concernées
Ces élections professionnelles se tiennent tous les 4 ans et concernent :
- Le Comité technique (CT) → Article 3 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 (jusqu’en décembre 2022)
- Le Comité social territorial (CST) 4 Article 8 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (à compter de janvier 2023)
- Les CAP → Article 3 du décret n°89-229 du 17 avril 1989
- Les CCP → Article 7 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Ces élections amènent ensuite au renouvellement des représentants du personnel aux instances suivantes :
- Le CHSCT. Ses membres sont désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique → Article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
- Le Conseil de discipline. Ses membres sont désignés par les organisations syndicales représentées aux CAP et CCP → Article 1 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 + Articles 1 et 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- La commission de réforme. Ses membres sont désignés par les organisations syndicales représentées aux CAP → Article 6 de l’arrêté du 4 août 2004
Les élections professionnelles 2022
L’élection des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux (CST), aux commissions administratives paritaires (CAP) et à la commission consultative paritaire (CCP) aura lieu le 8 décembre 2022.
Le Centre de Gestion prend en charge l’organisation des élections suivantes :
- CAP et CCP de toutes les collectivités affiliées
- CST de toutes les collectivités de moins de 50 agents
Régulièrement, tout au long de l’année 2022, le Centre de Gestion vous informera des différentes échéances à respecter.
La première échéance concerne le recueil des effectifs des collectivités. Ce dernier est indispensable à la bonne tenue et à la réussite des opérations électorales.
A cet effet, le service Parcours, Carrières et Rémunérations a demandé en fin d’année 2021 aux collectivités affiliées de lui transmettre un état de leurs effectifs à jour au 1er janvier 2022. Ce recensement permettra de déterminer le nombre de représentants des personnels dans chaque instance consultative.
Cette démarche sera de nouveau effectuée en septembre 2022 pour établir les listes électorales des différents scrutins. Afin de déterminer si vos agents sont électeurs, vous disposez des fiches d’informations suivantes :
- Recueil des effectifs aux CAP
- Recueil des effectifs à la CCP
- Recueil des effectifs au CST
Par ailleurs, tout au long de l’année 2022, il est impératif de respecter certaines échéances :
- Calendrier électoral CST
Enfin, des réunions d’informations seront organisées au cours du 1er trimestre, notamment pour les collectivités de plus de 50 agents qui seront tenues d’organiser leur élection au CST.