Les élections professionnelles
L’article L.112-1 du Code général de la fonction publique rappelle que « les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles.. »
L’énonciation de ce principe de participation suppose la tenue d’élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel au sein des différentes instances de consultation.
Les instances concernées
Ces élections professionnelles se tiennent tous les 4 ans et concernent :
- Le Comité social territorial (C.S.T.) → Article R.252-52 du Code général de la fonction publique
- La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F.3.S.C.T.)→ Article R.252-52 du Code général de la fonction publique
- Les commissions administratives paritaires (pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires) – C.A.P. → Article R.262-37 du Code général de la fonction publique
- Les commissions consultatives paritaires (pour les contractuels de droit public) – C.C.P. → Article R.272-14 du Code général de la fonction publique
Ces élections amènent ensuite au renouvellement des représentants du personnel aux instances suivantes :
- La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT). Ses membres titulaires sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. Ses membres suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial → Article L.252-9 du Code général de la fonction publique
- Le Conseil de discipline. Ses membres sont désignés par les organisations syndicales représentées aux C.A.P. et C.C.P. → Article 1 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 + Articles 1 et 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- Le conseil médical en formation plénière. Elle est composée notamment de 2 représentants du personnel. Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire désigne, parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentant titulaire pour siéger à la formation plénière du conseil médical. → Article 4-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987
∼ A NOTER : le décalage de la durée de mandat !
- Le mandat des représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics expire à l’issue de leur mandat (6 ans)
- Le mandat des représentants des organisations syndicales expire à l’issue des élections professionnelles (4 ans !)
Les règles afférentes aux élections professionnelles
A l’approche des élections professionnelles de 2026, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret mettra à disposition :
- Le guide réalisé par l’association nationale des directeurs des centres de gestion (A.N.D.C.D.G.). Il comporte une présentation détaillée des règles relatives aux opérations électorales et des trames de délibérations et d’arrêtés.
- La présentation élaborée en 2022, à destination des collectivités et établissements affiliés, présentant les démarches et les étapes de mise en place de ces élections professionnelles. Ce document sera mis à jour pour les élections professionnelles qui se tiendront en 2026.
- Des modèles de délibération et d’arrêtés
Dans l’attente, le Centre de gestion met à disposition les guides et leurs annexes élaborés en 2022 par l’A.N.D.C.D.G.