Hausse du SMIC - La mise en place de l’indemnité différentielle
Le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation au 1er novembre 2024.
Le décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 a augmenté le SMIC de 2%.
- Le SMIC brut horaire est porté de 11,35 € à 11,88€
- Le SMIC brut mensuel est porté de 1766,92 € à 1801,80 €
- Le minimum garanti est porté de 4,15 € à 4,22 €
L’entrée en vigueur de ces nouveaux montants place le traitement brut mensuel correspondant à l’indice minimum de traitement brut 367 (indice majoré 366) des agents de la fonction publique territoriale en dessous du montant du SMIC.
Or, les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de garantir un montant de « salaire de base » au moins égale au montant du SMIC.
Aussi, les agents publics rémunérés à l’indice majoré 366 doivent automatiquement recevoir une indemnité différentielle égale à 0,66 € mensuels bruts pour un agent à temps plein sur un emploi à temps complet.
Le versement de cette indemnité différentielle est automatique et obligatoire. Il ne nécessite aucune saisine préalable du Comité social territorial, ni aucune délibération, arrêté ou avenant au contrat de travail.
L’étude relative au traitement des agents publics disponible sur le site internet est mise à jour.