Devenir contractuel
L’exception à la règle !
Les emplois publics ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Par dérogation prévue par le Code du travail ou le Code général de la fonction publique, ils peuvent être occupés par des contractuels. Les agents contractuels se distinguent des fonctionnaires par la possibilité d’être recrutés directement par un employeur public territorial, sans être astreints à réussir un concours. Cependant, le recrutement sous contrat ne donne aucun droit à être titularisé au sein de la fonction publique, sauf disposition expresse (personne en situation de handicap, dispositif de résorption de l’emploi précaire).
Les contractuels constituent environ 25% des effectifs du secteur public territorial. Le volume et la nature des recrutements sous contrat sont présentés dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la D.G.A.F.P.
La diversité des contrats
La majorité des agents contractuels est recrutée sous contrat de droit public. Ils sont alors soumis au Code général de la fonction publique, plus couramment dénommé “le statut” qui régit les agents publics (fonctionnaires et contractuels). Ils bénéficient également de dispositions propres inscrites dans le décret n°88-145 du 15 février 1988. Certains bénéficient de mesures spécifiques (personnes en situation de handicap, assistantes maternelles, salarié de droit privé dont le contrat est repris par une collectivité).
Au quotidien, cet ensemble de textes a la même fonction que le Code du travail et une convention collective dans le secteur privé.
Les employeurs publics territoriaux peuvent également recruter des personnes expressément qualifiées de salariés de droit privé par la loi. Leur contrat relève alors du code du travail. Il s’agit par exemple des salariés sous contrat parcours emploi compétences (P.E.C.), contrat d’engagement éducatif, contrat d’adultes-relais, contrat d’intérim, etc.
Enfin, la collectivité territoriale ou l’établissement peut recourir à un vacataire. Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tâche déterminée, ponctuelle (aucun caractère de continuité ou régularité) et rémunérée sous la forme d’un forfait inscrit dans une délibération votée par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement (ex : conseil municipal). Le vacataire est assimilé à un prestataire de service. Les vacataires NE SONT PAS DES CONTRACTUELS ! Ils sont exclus du champ d’application du décret du 15 février 1988 précité. → Article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Les modèles de contrats et de délibérations
Les liens figurant en contrebas vous offrent l’accès à des pages présentant en détail les règles et les dispositifs spécifiques aux différents agents contractuels recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Un tableau récapitulatif de l’ensemble des contrats et leurs principales caractéristiques susceptibles d’être conclus par les collectivités et leurs établissements est disponible sur cette page.
En parallèle, le C.D.G. 45 vous propose ci-dessous, en accès rapide, les principaux modèles de contrats et de délibération permettant le recrutement de personnes sous contrat.
Le recrutement pour faire face à un accroissement temporaire d’activité nécessite la prise des deux documents suivants:
- Une délibération relative à la création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique
- Un contrat de recrutement sur un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité
Le recrutement pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité nécessite la prise des deux documents suivants
- Une délibération de création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique
- Un contrat sur un emploi non permanent d’accroissement saisonnier d’activité
Le recrutement sous contrat de projet nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (contrat de projet) et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique.
- Un contrat de projet
Le recrutement sous contrat d’un agent destiné à remplacer un premier agent (fonctionnaire ou contractuel) absent momentanément nécessite la prise de deux documents:
- Une délibération d’autorisation de recrutement sur emplois permanents d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles sur le fondement de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique
- Un contrat de remplacement sur emploi permanent d’un agent momentanément indisponible
Suite à une déclaration de vacance d’emploi et un processus de recrutement d’un fonctionnaire infructueux, la conclusion du contrat d’un agent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique au motif de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent d’un agent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire suite à une déclaration de vacance d’emploi infructueuse.
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent d’un agent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes proposées dans l’offre d’emploi nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique (Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes)
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent d’un agent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent d’un agent lorsque les besoins du services ou la nature des fonctions le justifient et à la condition EXPRESSE qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues parle Code général de la fonction publique et ses décrets d’application nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent d’une commune de moins de 1000 habitants ou un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 4° du Code général de la fonction publique pour une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
- Un contrat de recrutement d’un agent sur emploi permanent dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent pour tous les emplois à temps non complet créés avec une durée hebdomadaire de travail inférieure à 50% d’un temps complet nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique pour une collectivité territoriale ou un établissement public local (autre qu’une commune nouvelle) pour tous les emplois à temps non complet < 50% d’un temps complet
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent pour un emploi à temps non complet < 50% d’un temps complet
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes moins de 2000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 10 000 habitants nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 10 000 habitants.
- Un contrat de recrutement sur un emploi permanent dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans une commune de moins de 2000 habitants ou un groupement de communes regroupant moins de 10 000 habitants.
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent pour les emplois de secrétaire de mairie dans les communes moins de 2000 habitants nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 7° du Code général de la fonction publique pour les emplois de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants.
- Un contrat de recrutement sur un emploi permanent de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants.