Le contractuel de droit privé
Une première expérience professionnelle !
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent employer des contractuels de droit privé dans la perspective de favoriser l’accès à l’emploi et l’insertion de personnes en difficulté sociale et économiques ou d’accompagner des personnes dans un parcours de formation.
3 dispositifs sont ouverts aux collectivités territoriales et leurs établissements :
Le contrat Parcours emploi compétences – P.E.C. remplace depuis le 1er janvier 2018 le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.U.I-C.A.E.) également dénommé « contrat aidé ». Il s’agit d’un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Le recrutement en contrat P.E.C. nécessite la prise des deux documents suivants:
- Une délibération relative à la création et l’autorisation de recrutement en contrat P.E.C.
- Un contrat de recrutement sur un emploi P.E.C.
Le contrat adultes-relais permet ainsi à certaines personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Les bénéficiaires doivent être âgés de 30 ans au moins, être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé (P.E.C.-C.A.E. ou contrat d’avenir) qui devra être rompu et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville. Les employeurs potentiels sont les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui relèvent de la politique de la ville.
Le recrutement en contrat adultes-relais nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération relative à la création d’un emploi et l’autorisation de recrutement en contrat adultes-relais
- Un contrat de recrutement sur un emploi d’adultes-relais
Le contrat d’apprentissage conclu entre un salarié de 16 à 29 ans et un employeur permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans
Une rubrique du site est consacrée à la présentation de ce contrat
Un outil pour compenser un manque d’attractivité de certains métiers !
2 outils sont offerts aux collectivités territoriales et leurs établissements qui rencontreraient des difficultés de recrutement d’agents publics
Le contrat d’engagement éducatif proposé aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs et qui déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.
Le recrutement en contrat d’engagement éducatif nécessite la prise de trois documents :
- Une délibération relative à la création d’un emploi et l’autorisation de recrutement en contrat d’engagement éducatif
- Une délibération fixant la règle d’équivalence en matière de durée de travail pour les périodes de présence nocturne et la règle de repos compensateur
- Un contrat d’engagement éducatif – CEE
Le contrat d’intérim a vocation à assurer la continuité du service public en cas d’absence temporaire ou de difficulté de recrutement d’un agent public.
Le recours à ce contrat implique une mise en concurrence des agences d’intérim (respect des règles de la commande publique) et la prise de deux documents :
- Une attestation d’indisponibilité d’un agent de remplacement du Centre de gestion dont relève la collectivité territoriale ou l’établissement public.
- Un contrat de mise à disposition d’un salarié intérimaire
Une sécurité professionnelle !
Les collectivités territoriales et leurs établissements qui organisent du spectacle vivant ont l’obligation, pour leurs besoins non permanents, de recruter en contrat de droit privé les artistes comme les ouvriers et techniciens du spectacle vivant, couramment dénommés « intermittents du spectacle ». Cette obligation prend la forme d’une adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « G.U.S.O. » qui permet de se libérer auprès d’un seul organisme de l’ensemble des démarches obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi des intermittents du spectacle.
Le recrutement d’un intermittent du spectacle nécessite la prise d’un document :
Une délibération relative à l’adhésion de la collectivité territoriale ou de l’établissement au G.U.S.O.
Une obligation concurrentielle ! Les agents des S.P.I.C.
Les communes et leurs groupements, les départements, les régions et leurs établissements publics ont la possibilité d’exploiter directement des services publics à caractère industriel ou commercial dans des domaines comme l’assainissement, le tourisme, la culture, etc. Le personnel, à l’exception du directeur et des agents publics détachés ou mis à disposition est obligatoirement soumis au droit du travail.
Les collectivités territoriales et leurs établissements, dans le respect de leurs compétences et du principe de spécialité ont pour mission de prendre en charge les besoins de la population résidant sur leur territoire d’intervention. Par principe, les services publics apportés aux citoyens sont présumés à caractère administratif. Il est alors question de services publics administratifs (ex : état civil, urbanisme, etc.). Le régime juridique applicable à ces services est le droit public et les personnes employées par les services publics administratifs sont soumises aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale.
Toutefois, dans certaines situations, les collectivités et leurs établissements peuvent être amenés à gérer des services publics industriels et commerciaux en lieu et place du secteur privé (associations ou entreprises). Cela s’explique par la nécessité de satisfaire un besoin reconnu d’intérêt public ou l’absence, la défaillance ou le coût excessif des prestations proposées par le secteur privé sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le législateur a admis que les collectivités puissent se substituer à l’initiative privée sans fausser le jeu de la concurrence. L’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communes et les syndicats de communes peuvent gérer des services à caractère industriel et commercial (S.P.I.C.).
La reconnaissance d’un service public en S.P.I.C. n’est pas aisée. Au-delà de quelques reconnaissances législatives (ex : l’eau et l’assainissement), il est revenu aux plus hautes juridictions (Tribunal des conflits et Conseil d’État) de poser des critères permettant de déterminer la nature d’un certain nombre de services publics et de déterminer les règles applicables au fonctionnement de ces S.P.I.C. en matière de ressources humaines.
Par ailleurs, la création d’un S.P.I.C. nécessite le respect de procédures strictes (consultation d’organismes, validation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement, etc.)
Cette intervention en lieu et place des entreprises privées implique le recrutement de salariés de droit privé et l’application des dispositions du Code du travail. Le recrutement de fonctionnaires ou de contractuels de droit public demeure limité et constitue une exception à la règle.
Enfin, la coexistence de statuts différents parmi les agents de ces S.P.I.C. notamment ceux considérés comme des E.P.I.C. (Établissements publics industriels et commerciaux) influence profondément les règles d’affiliation au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale et la création et le périmètre d’intervention des instances de représentation du personnel (comité social territorial, formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail et comité social et économique).
Afin de faciliter la lecture des textes et la compréhension des règles afférents aux agents exerçant leurs fonctions dans les S.P.I.C, le C.D.G. 45 met à disposition les documents d’information suivants :
- Une étude relative aux modalités de création et aux règles de gestion des agents des S.P.I.C. et E.P.I.C.
- Un arrêt du Conseil d’État du 16 novembre 1956, n°26549, Union syndical des industries aéronautiques
- Un arrêt du Conseil d’État du 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, n°15219
- Un avis du Conseil d’État du 3 juin 1986, n°340127
- Un contrat de recrutement à durée déterminée dans un S.P.I.C. – E.P.I.C.
- Un contrat de recrutement à durée indéterminée dans un S.P.I.C. – E.P.I.C.
- Un contrat de directeur dans un S.P.I.C.- E.P.I.C.
Le C.D.G. 45 met à votre disposition 4 exemples d’accord collectif :
- Accord collectif de l’E.P.I.C. “Festival les nuits de Fourvière”
- Accord collectif de l’E.P.I.C. “Stations de remontées mécaniques du département de la Drôme”
- Accord collectif du S.P.I.C. de l’eau et l’assainissement de la commune de Valence
- Accord collectif du S.P.I.C. de l’eau et de l’assainissement de l’agglomération de Carcassonne
Un appui exceptionnel !
Enfin, les collectivités et établissements peuvent recourir à une expertise professionnelle issue du secteur privé en bénéficiant de la mise à disposition d’un salarié d’une entreprise privée disposant de connaissances, de compétences et d’expertises pointues qui n’ont pas leur équivalent parmi les agents publics.
Le recrutement d’un salarié du secteur privé pour renforcer les effectifs d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public et apporter une expertise unique et spécifique nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération relative à la mise à disposition d’un salarié de droit privé
- Une convention de mise à disposition d’un salarié de droit privé