Le contractuel de droit public
La notion d’agent public contractuel
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sous certaines conditions, recruter des agents contractuels, anciennement dénommés « agents non titulaires ». Ces derniers n’ont pas la qualité de fonctionnaire et peuvent relever de régimes juridiques différents.
La plus haute juridiction française, le Tribunal des conflits, a posé le principe selon lequel les agents contractuels recrutés par les employeurs publics pour exercer leurs fonctions au sein de services publics administratifs sont des agents contractuels de droit public.
→ Tribunal des conflits du 25 mars 1996 n°3000
Les agents contractuels de droit public sont des agents publics, par opposition aux agents de droit privé (contrats CUI/CAE ou apprentissage par exemple) que les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à recruter dans des cas déterminés et pour des missions spécifiques définies par le Code du travail ou le Code de l’action sociale et des familles.
Les conditions de recrutement et d’exécution des contrats de ces agents publics sont prévues par les dispositions du Code général de la fonction publique et de ses décrets d’application dont, principalement, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
La distinction emploi permanent/emploi non permanent
Il existe deux catégories d’agents contractuels de droit public, à savoir ceux recrutés sur un emploi dit permanent et ceux recrutés sur un emploi dit non permanent.
Un emploi est dit permanent lorsque le besoin s’inscrit durablement de sorte qu’il justifie une création/inscription au tableau des effectifs. Un emploi est non permanent lorsqu’il répond à un besoin éphémère ne nécessitant pas la création/l’inscription d’un emploi audit tableau, par exemple pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Dans cette dernière rubrique figure également le contrat de projet.
Enfin, certains emplois ont une nature spécifique. Ces emplois ne sont ni des emplois permanents ni des emplois non permanents. Ils ne figurent pas au tableau des effectifs de la collectivité ou l’établissement. Cela concerne uniquement les emplois de collaborateur de cabinet et de collaborateur de groupes d’élus.
Les contrats de droit public
Il existe en tout 24 cas de recours aux agents contractuels. Ces contrats vous sont présentés et détaillés dans l’étude relative aux contractuels de droit public disponible sur cette page.
Les modèles de contrats et les modèles de délibérations qui leur sont liés sont disponibles ci-dessous.
Les contrats pour répondre à un besoin temporaire
Le recrutement pour faire face à un accroissement temporaire d’activité nécessite la prise des deux documents suivants:
- Une délibération relative à la création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique
- Un contrat de recrutement sur un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité
Le recrutement pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité nécessite la prise des deux documents suivants
- Une délibération de création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique
- Un contrat sur un emploi non permanent d’accroissement saisonnier d’activité
Le recrutement sous contrat de projet nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (contrat de projet) et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique.
- Un contrat de projet
Le recrutement sous contrat d’un agent destiné à remplacer un premier agent (fonctionnaire ou contractuel) absent momentanément nécessite la prise de deux documents:
- Une délibération d’autorisation de recrutement sur emplois permanents d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles sur le fondement de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique
- Un contrat de remplacement sur emploi permanent d’un agent momentanément indisponible
Suite à une déclaration de vacance d’emploi et un processus de recrutement d’un fonctionnaire infructueux, la conclusion du contrat d’un agent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique au motif de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent d’un agent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire suite à une déclaration de vacance d’emploi infructueuse.
Les contrats pour répondre à un besoin permanent
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent d’un agent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes proposées dans l’offre d’emploi nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique (Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes)
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent d’un agent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent d’un agent lorsque les besoins du services ou la nature des fonctions le justifient et à la condition EXPRESSE qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues parle Code général de la fonction publique et ses décrets d’application nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent d’une commune de moins de 1000 habitants ou un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 4° du Code général de la fonction publique pour une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
- Un contrat de recrutement d’un agent sur emploi permanent dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants sur le fondement de l’article L.332-8 4° du Code général de la fonction publique
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent pour tous les emplois à temps non complet créés avec une durée hebdomadaire de travail inférieure à 50% d’un temps complet nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique pour une collectivité territoriale ou un établissement public local (autre qu’une commune nouvelle) pour tous les emplois à temps non complet < 50% d’un temps complet
- Un contrat de recrutement sur emploi permanent pour un emploi à temps non complet < 50% d’un temps complet
Le recrutement sous contrat et sur emploi permanent pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes moins de 2000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 10 000 habitants nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération de création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 10 000 habitants.
- Un contrat de recrutement sur un emploi permanent dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans une commune de moins de 2000 habitants ou un groupement de communes regroupant moins de 10 000 habitants.
Le recrutement en contrat à durée indéterminée – CDI à l’issue de 6 années passées en contrat à durée déterminée – CDD conclus sur le fondement de l’article L.332-8 du C.G.F.P. (quelque soit l’alinéa de référence de l’article L.332-8) nécessite la prise d’un document :
- Un contrat de recrutement à durée indéterminée (CDI) sur un emploi permanent sur le fondement de l’article L.332-9 du C.G.F.P.
Le recrutement en contrat à durée indéterminée – CDI pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L.332-8 du C.G.F.P. lorsque l’agent justifie de :
- 6 années de services publics effectifs au sein de la même collectivité ou du même établissement
- 6 années en contrat à durée déterminée – CDD conclus sur le fondement des articles L.332-8 (quelque soit l’alinéa de référence de l’article L.332-8), L.332-13 [remplacement agent indisponible], L.332-14 [vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire], L.332-23 [accroissement d’activité ou accroissement saisonnier], L.452-44 (fonctionnaire mis à disposition par un C.D.G.] du C.G.F.P.
- 6 années sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique
nécessite la prise d’un document :
- Un contrat de recrutement à durée indéterminée (CDI) sur un emploi permanent sur le fondement de l’article L.332-10 du C.G.F.P.
Le recrutement en contrat à durée indéterminée – CDI pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L.332-8 du C.G.F.P. lorsque l’agent justifie de :
- 6 années de services publics effectifs au sein de la même collectivité ou du même établissement
- 6 années en contrat à durée déterminée – CDD conclus sur le fondement des articles L.332-8 (quelque soit l’alinéa de référence de l’article L.332-8), L.332-13 [remplacement agent indisponible], L.332-14 [vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire], L.332-23 [accroissement d’activité ou accroissement saisonnier], L.452-44 (fonctionnaire mis à disposition par un C.D.G.] du C.G.F.P.
- 6 années pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique
- atteint les 6 années avant l’échéance de son CDD en cours
nécessite la prise d’un document :
- Un contrat de recrutement à durée indéterminée (CDI) sur un emploi permanent sur le fondement de l’article L.332-11 du C.G.F.P.
Le recrutement sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, d’un agent en CDI qui possède déjà un CDI conclu au sein d’une autre collectivité ou établissement ou d’une autre fonction publique (État ou hospitalière) nécessite la prise d’un document :
- Un contrat de recrutement à durée indéterminée -CDI sur un emploi permanent autorisant la portabilité du CDI en cours de l’agent.
Les contrats sur emplois de direction
Le recrutement d’une secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération relative à la création d’un emploi de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants et d’autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 7° du C.G.F.P.
- Un contrat de recrutement sur un emploi de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants
Le recrutement sur un emploi fonctionnel nécessite la prise de deux documents (une délibération et un contrat) :
- Une délibération relative à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur général des services – D.G.S. et l’autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.343-1 du C.G.F.P.
- Une délibération relative à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services – D.G.A. et l’autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.343-1 du C.G.F.P.
- Un contrat de recrutement sur un emploi fonctionnel de D.G.S. sur le fondement de l’article L.343-1 du C.G.F.P.
- Un contrat de recrutement sur un emploi fonctionnel de D.G.A. sur le fondement de l’article L.343-1 du C.G.F.P.
Le recrutement sur un emploi de directeur d’office de tourisme nécessite la prise de deux documents :
- Une délibération relative à la création d’un emploi de directeur d’office de tourisme sur le fondement de l’article R.133-11 du Code du tourisme
- Un contrat de recrutement sur un emploi de directeur d’office de tourisme sur le fondement de l’article R.133-11 du Code du tourisme
Les contrats pour faciliter l'insertion professionnelle
Le recrutement et la titularisation ou le refus de titularisation d’une personne en situation de handicap nécessitent la prise de plusieurs documents :
1- Le recrutement :
- Une délibération relative à la création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’une personne en situation de handicap sur le fondement de l’article L.352-4 du C.G.F.P.
- Ou si l’emploi est déjà créé, une délibération relative à l’autorisation de recrutement d’une personne en situation de handicap
- Un contrat de recrutement sur un emploi permanent d’une personne en situation de handicap
2- La titularisation ou son refus
- Un arrêté de titularisation
- Un arrêté de renouvellement du contrat
- Un arrêté de renouvellement du contrat avec changement de cadre d’emplois
- Un arrêté de titularisation après une période de renouvellement
- Un arrêté de refus de titularisation après une période de renouvellement
- Un arrêté de refus de titularisation
Le recrutement et la titularisation ou le refus de titularisation d’une personne en contrat PACTE nécessitent la prise de plusieurs documents :
1- Le recrutement :
- Une délibération relative à la création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’une personne en contrat PACTE sur le fondement de l’article L.326-10 du C.G.F.P.
- Un contrat de recrutement sur un emploi permanent d’un agent en PACTE
2- La titularisation ou son refus
Le recrutement d’une personne en contrat de préparation aux concours de catégorie A ou B – P.R.A.B. de la fonction publique nécessite la prise de trois documents:
- Une délibération relative à la création d’un emploi permanent et d’autorisation de recrutement d’un agent contractuel en contrat P.R.A.B. sur le fondement de l’article 167 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
- Un contrat de recrutement sur un emploi permanent d’une personne en P.R.A.B. sur le fondement de l’article 167 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
- Un arrêté portant désignation d’un tuteur d’un agent en contrat P.R.A.B.
Les contrats sur les emplois de nature politique
Le recrutement d’un collaborateur de cabinet s’effectue sur un emploi qui ne figure pas au tableau des effectifs de la collectivité ou de l’établissement et ne constitue pas un emploi permanent. Il nécessite la prise de deux documents:
- Une délibération d’autorisation de recrutement d’un collaborateur de cabinet sur le fondement de l’article L. 333-1 du Code général de la fonction publique
- Un contrat de recrutement d’un collaborateur de cabinet sur le fondement de l’article L. 333-1 du Code général de la fonction publique
Le recrutement d’un collaborateur de groupe d’élus s’effectue sur un emploi qui ne figure pas au tableau des effectifs de la collectivité ou de l’établissement et ne constitue pas un emploi permanent. Il nécessite la prise de deux documents:
- Une délibération d’autorisation de recrutement d’un collaborateur de groupe d’élus sur le fondement de l’article L. 333-12 du Code général de la fonction publique
- Un contrat de recrutement d’un collaborateur de groupe d’élus sur le fondement de l’article L. 333-12 du Code général de la fonction publique