Le vacataire
Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.
La notion de vacataire répond à plusieurs notions
Trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Le vacataire ne relève d’aucune disposition législative ou règlementaire
Le vacataire ne dispose pas de droits à congés statutaires (annuels, pour raison de santé, maternité, paternité, adoption…) et n’a pas de droit à formation.
En outre, le vacataire n’a pas de droit à complément de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire).
Recrutement
L’organe délibérant doit prendre une délibération, inscrire les crédits au budget principal et établir un contrat de vacation.
Le vacataire n’est pas soumis à la limite d’âge de 67 ans prévue pour les contractuels de droit public.