La présentation des concours et examens professionnels
Toute personne peut s’inscrire à un concours dans n’importe lequel des départements de France dès lors qu’il remplit les conditions pour concourir.
L’organisation des concours
Depuis 2010, l’organisation de l’ensemble des concours et examens est à la charge et relève des missions obligatoires des centres de gestion. Article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Le Centre de gestion peut conventionner pour :
- Organiser des concours et examens propres aux collectivités et établissements non affiliés
- Organiser des concours et examens communs + établir des listes d’aptitude communes aux collectivités et établissements affiliés et non affiliés
- Organiser des concours et examens communs + établir des listes d’aptitude communes à plusieurs Centres de gestion
Article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Chaque année, le centre de gestion du Loiret publie le calendrier des concours et examens organisés par les centres de gestion de la Région Centre-Val de Loire et Île de France pour lesquels le CDG45 a passé convention.
Les catégories de concours
3 catégories de concours existent :
- Les concours externes sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études.
- Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’une certaine durée de services publics et le cas échéant d’une certaine formation.
- Les concours de troisième voie sont ouverts aux candidats justifiant, pendant 4 ans, de certaines activités professionnelles privées, d’un mandat d’élu local ou d’une responsabilité, y compris bénévole, d’association.
La nomenclature des diplômes et titres professionnels
Cf. fiche « La nomenclature des diplômes et titres »
Le déroulement des concours
Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours sont fixés à l’échelon national par la voie réglementaire. Article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Les Centres de gestion ont la possibilité de compléter et détailler les règles nationales par l’adoption d’un règlement général des concours. Le CDG 45 a adopté un règlement général des concours par délibération n°2018-09 du 22 janvier 2018.
Cf. fiche de présentation « Le règlement général des concours »
Cf. délibération n°2018-09 du 22 janvier 2018
Le concours ou examen professionnel se déroule généralement en 2 phases :
- Une phase d’admissibilité : qui comporte le plus souvent une ou plusieurs épreuves écrites
- Une phase d’admission : qui comporte des épreuves orales et / ou pratiques et / ou sportives
La dématérialisation des échanges avec les candidats est proposée via un espace candidat dédié qui permet un traitement fiable, sécurisé et économe en temps de transmission et de traitement. Les candidats sont invités à y recourir sans que cela constitue une obligation.
Chaque concours est ouvert pour un nombre de postes correspondant aux besoins de recrutement prévisionnels (pour l’année à venir) des collectivités pour lesquelles il est organisé. Par conséquent, le nombre de candidats admis est défini par le nombre de postes ouverts (limité et établi à l’avance).
Les jurys sont composés par l’autorité organisatrice en conformité avec les textes applicables.
Les jurys sont souverains pour les différentes opérations du concours.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction effectuée par 2 correcteurs différents.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat.
Le jury détermine le seuil d’admissibilité applicable, le cas échéant, pour être déclaré admissible et être convoqué aux épreuves d’admission.
Après les épreuves d’admission, le jury détermine le nombre de candidats déclarés admis. Pour les concours, il le fait dans la limite du nombre de postes ouverts, qu’il n’est par ailleurs pas tenu de pourvoir en totalité.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Les résultats sont notifiés aux candidats et ne sont pas communiqués par téléphone.
L’aménagement d’épreuves
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats en situation de handicap ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Article 35 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Cf. fiche « L’aménagement d’épreuves »