Le recrutement sur liste d'aptitude après un concours
L’obligation d’une liste d’aptitude
A l’issue d’un concours, une liste d’aptitude est obligatoirement établie par le Centre de gestion en charge de l’organisation du concours. Article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Les candidats reçus à ce concours, appelés « lauréats », sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d’aptitude.
La validité de la liste d’aptitude
- La liste d’aptitude a une valeur nationale. Un lauréat peut donc postuler dans toute la France.
- La liste d’aptitude ne vaut que pour la fonction publique territoriale. Le lauréat peut uniquement postuler sur un emploi vacant ou créé par une collectivité territoriale ou un établissement public local. L’inscription sur la liste d’aptitude ne permet pas de candidater et d’être nommé dans un emploi de la fonction publique d’Etat ou hospitalière.
L’inscription sur la liste d’aptitude
Le lauréat est inscrit sur une seule liste d’aptitude.
- Lorsqu’il réussit un concours d’un même grade d’un cadre d’emplois auprès de plusieurs CDG. A NOTER : cette règle est obsolète depuis la modification de l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui interdit la « multi-inscription » simultanée aux concours d’accès à un même grade.
Lorsqu’il réussit plusieurs concours d’un même cadre d’emplois. Il doit choisir une liste d’aptitude d’un des concours
Le lauréat est inscrit sur la liste d’aptitude :
Pendant 4 ans (2 ans, renouvelable 2 fois sur demande écrite du lauréat dans le mois qui précède la fin de la 2è puis de la 3è année). Seul le lauréat non recruté peut bénéficier de ces renouvellements.
Jusqu’à l’établissement de la prochaine liste d’aptitude si aucun concours n’est organisé dans un délai de 4 ans à compter de son inscription initiale sur la liste d’aptitude.
Le lauréat bénéficie d’une suspension d’inscription sur la liste d’aptitude :
- Congé parental
- Congé de maternité et d’adoption
- Congé de présence parental
- Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Congé de longue durée
- Accomplissement du service national
- Accomplissement du mandat d’élu local
- Recrutement comme agent contractuel sur le fondement de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe.
La liste d’aptitude, dans ces cas, est prorogée d’une durée équivalente à celle de la suspension. Les justificatifs précisant les dates de début et de fin de période à prendre en compte devront être transmis au CDG avant la fin de la quatrième année d’inscription sur liste d’aptitude.
La nomination d’un lauréat
- L’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Elle ouvre au profit des lauréats qui sont inscrits une simple vocation à être recrutés mais non un droit automatique à nomination. Il appartient aux lauréats de postuler sur les offres d’emploi et de se rapprocher des collectivités et établissements susceptibles de les recruter avec curriculum vitae et lettre de motivation.
- L’inscription est préalable à la nomination.
La nomination d’un lauréat de concours est entachée d’irrégularité s’il n’est pas inscrit, bien qu’il ait réussi le concours, sur la liste d’aptitude correspondante au moment du recrutement
Article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
S’il s’agit d’un lauréat d’un concours ou examen professionnel organisé par le CDG45, les collectivités et établissements publics sont invitées à compléter le formulaire de demande d’attestation d’inscription sur liste d’aptitude (pour un concours) ou liste d’admission (pour un examen professionnel).