La reconversion des militaires
Le militaire n’est pas un fonctionnaire !
Les emplois des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont pourvus par des fonctionnaires !
« Sauf dérogation […], les emplois civils permanents […] des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés […] par des fonctionnaires régis par le présent code […]. »
→ Article L.311-1 du Code général de la fonction publique
Or, le statut de la fonction publique ne s’applique pas aux militaires dont le statut est fixé par les articles L.4111-1 à L.4145-3 du Code de la défense → Article L.6 du Code général de la fonction publique
Un militaire ou un ancien militaire ne peut donc pas bénéficier des dispositions relatives au recrutement et à la mobilité prévues par le Code général de la fonction publique.
Un recrutement dérogatoire
Le Code général de la fonction publique, le Code de la défense et le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre offrent la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements de recruter des militaires ou des anciens militaires en lieu et place de fonctionnaires pour pourvoir des emplois permanents.
Ces Codes prévoient ainsi des mécanismes dérogatoires destinés à récompenser l’engagement du militaire au service de la France et faciliter sa réinsertion dans le domaine civil.
Toutefois, les mécanismes de reconversion demeurent nombreux, parfois peu connus et peu lisibles pour les principaux intéressés comme pour les gestionnaires en charge des ressources humaines.
De ce fait, une ordonnance n°2019-2 du 04 janvier 2019 et 2 décrets n°2019-5 du 4 janvier 2019 + n°2019-1513 du 30 décembre 2019 ont modifié le Code de la défense et rénové et simplifié les dispositifs de reconversion des militaires.
Les sources d’information
Le militaire peut s’informer auprès de 3 organismes :
- Défense Mobilité : www.defense-mobilite.fr
- Office national des combattants et victimes de guerre : www.onac-vg.fr
- Centres de gestion de la fonction publique territoriale – CDG 45 : www.cdg45.fr