Le fonctionnaire stagiaire
Le cadre juridique
Le principe retenu par la fonction publique territoriale est celui du recrutement conditionnel en qualité de stagiaire (Article 46 – alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), soit directement (article 38 – emplois de catégorie C de la première échelle de rémunération) soit sur concours (article 36) soit par promotion interne (article 39).
La période de stage est soumise aux dispositions du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale.
L’entrée en stage et son déroulé
Le recrutement est matérialisé par un arrêté de nomination (stagiaire) Il doit être transmis au contrôle de légalité.
Les agents ont alors la qualité de fonctionnaires stagiaires. Ils sont placés en position d’activité. Ils ne peuvent être détachés ni placés en disponibilité ni mis à disposition.
Le stage est en principe d’une durée d’un an ; au cours de cette période probatoire, l’agent doit faire preuve de son aptitude à exercer les fonctions du grade dans lequel il est nommé.
Il est vivement recommandé à l’autorité hiérarchique d’évaluer, au cours de cette période et à plusieurs reprises, les efforts du stagiaire et sa capacité effective à occuper le poste.
Pendant la période de stage, l’agent stagiaire, quel que soit son grade, est amené à suivre une formation d’intégration qui conditionne sa titularisation. Cette formation est organisée par le CNFPT .
Cette formation est obligatoire pour tous les agents nommés stagiaires à compter du 1er juillet 2008.
Au cours du stage et lorsqu’il est acquis que les capacités professionnelles du stagiaire sont vraiment insuffisantes et qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le terme du stage pour apprécier la valeur professionnelle, l’agent peut faire l’objet d’un licenciement. Le stagiaire devra alors avoir accompli la moitié de la durée du stage. La décision devra être motivée et précédée de l’avis de la Commission administrative paritaire -CAP. L’agent devra être mis en demeure de prendre communication de son dossier.
La fin du stage
A l’issue du stage trois situations peuvent se présenter :
- le stage est concluant, l’agent ayant fait la preuve de son aptitude professionnelle
- la première période de stage n’a pas été concluante et la collectivité estime qu’une nouvelle chance peut être donnée à l’agent pour démontrer son aptitude professionnelle. La prorogation est d’une durée maximum de 1 an. Elle n’est plus soumise à l’avis de la CAP depuis le 1er janvier 2021.
- l’agent n’a pas donné satisfaction dans l’exercice de ses fonctions ; le licenciement est subordonné à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire.